PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE
n° 2025-797 (dossier législatif)
Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte)
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