PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025 (dossier législatif)

Après l’article 20

Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)

Après l’article 22 (suite)

Après l’article 26

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.