Interventions de M. Bernard VERA

  Question préalable :

Soutient la motion n° I-61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Nécessité d'un autre budget. Absence de réponse à l'urgence sociale. Déni de l'expression démocratique des Français après le scrutin du 29 mai 2005. Insincérité des hypothèses économiques retenues. Réduction de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales. Non-respect du principe de la progressivité de l'impôt. Nécessité de faire valoir d'autres choix. (texte intégral du JO)

Première partie :

Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)

Réforme injuste du barème de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (réforme du quotient familial) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)

Mauvaise utilisation de la prime pour l'emploi. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures)

Soutient l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs)

Soutient l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (conditions d'accès à l'aide à la mobilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

Soutient l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la TIPP flottante) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la taxe sur les bénéfices réalisés par les compagnies pétrolières) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Soutient l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-72 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'actualisation du barème de l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Soutient l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale)

Soutient l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (relèvement de 0,45 % à 0,60 % du montant de la contribution des entreprises prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Création du compte d'affectation spéciale "contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route")

Soutient l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Affectation de recettes au profit d'un établissement public chargé du développement du sport)

Soutient l'amendement n° I-87 de M. Thierry Foucaud (augmentation du prélèvement opéré sur la Française des jeux au bénéfice du Centre national pour le développement du sport) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

  présidence de m. roland du luart :

Interrogation sur le sens actuel du contrat de croissance et de solidarité. Réduction du niveau des transferts de recettes de l'Etat vers les collectivités locales. Surcompensation des cotisations de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Transfert de compétences en cours. Argent gaspillé par le Gouvernement pour alléger la fiscalité. Refus du choix de la baisse du déficit comptable et de la hausse des déficits sociaux. Nécessité de mettre en place d'autres mesures pour répondre aux difficultés actuelles. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

Soutient l'amendement n° I-102 de M. Thierry Foucaud (extension à toutes les surfaces commerciales de plus de 500 mètres carrés de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux et de stockage et réévaluation du taux de cette taxe) ; rejeté. Financement de la construction de logements sociaux et d'infrastructures de transport. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Réforme de la dotation globale d'équipement des départements)

Soutient l'amendement n° I-99 de M. Thierry Foucaud (maintien de la majoration de la dotation de compensation de la DGF des départements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Conseil et contrôle de l'Etat :

Sortie du programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives" du périmètre de la mission "Justice". Scission contestable des deux ordres de juridiction administrative et judiciaire. Non-respet du principe constitutionnel d'indépendance de la juridiction administrative en dépit de décisions du Conseil constitutionnel. Renforcement de la dépendance financière de la juridiction administrative à l'égard de Bercy. Le groupe CRC votera contre le crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État". (texte intégral du JO)

  Pouvoirs publics :

Absence de projet annuel de performance dans la mission "Pouvoirs publics". Souhait d'une plus grande transparence dans l'affectation et les compensations des crédits. Exemple de la réduction de la dotation du Conseil constitutionnel et de la progression du coût de fonctionnement de la chaîne parlementaire. Nécessité d'une réflexion sur l'impact du travail des deux chaînes parlementaires et la mesure de l'intérêt des Français pour l'activité parlementaire. Précisions insuffisantes s'agissant de la mesure des dépenses de fonctionnement de la Présidence de la République. (texte intégral du JO)

  Direction de l'action du Gouvernement :

Intérêt de l'examen des crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" s'agissant de la place dévolue aux autorités administratives indépendantes. Réduction inopportune des moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, CNDS. Préservation indispensable du lien entre la Nation et la police dans le contexte actuel. Interruption subite des fonctions du Commissaire général au Plan. Remise en question de la planification. Désengagement de l'Etat au moyen de la décentralisation. Choix idéologique de soumission de l'action publique aux impératifs financiers. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

  Budget annexe des journaux officiels :

Irrégularité de la division de la mission en un seul programme. Partisan d'une mission "Etat éditeur". Bonne santé financière de la direction des Journaux officiels, DJO. Son souci de l'égal accès des Français à la norme juridique. Nécessaire complémentarité entre les supports papier et électronique. Pertinence des indicateurs de performance des Journaux officiels. Forte augmentation des charges de personnels. Anticipation de la réforme des pensions. Inquiétude des personnels quant à leur avenir. Nécessité d'une concertation avec les organisations syndicales sur le développement des travaux communs entre la Documentation française et les Journaux officiels. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits du budget annexe des Journaux officiels. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-243 (suppression de l'allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %) ; et n° II-244 ("déliaison" des taux des impôts locaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Soutient l'amendement n° II-185 de M. Thierry Foucaud (limitation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, dans certains cas) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Soutient l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-167 de M. Thierry Foucaud (exclusion du dispositif du bouclier fiscal des droits constatés et payés au titre de l'ISF) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)

Soutient l'amendement n° II-161 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-172, II-173 et II-174 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59

Soutient l'amendement n° II-237 de M. Thierry Foucaud (majoration du quotient familial des contribuables anciens combattants et de leurs veuves) ; rejeté. Mesure de justice sociale ayant une faible incidence financière. (texte intégral du JO)

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Soutient l'amendement n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Réforme profitant aux contribuables dont les ressources ne proviennent pas essentiellement de revenus salariaux. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-176 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. Avantage des centres de gestion agréés. Risque d'évasion fiscale. Réduction de la contribution des activités non salariées au financement de l'action publique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-235 de M. Thierry Foucaud (réduction du poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 67 quater

Soutient l'amendement n° II-216 de Mme Josiane Mathon-Poinat (compensation, pour les collectivités locales, des pertes de recettes découlant d'exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties propres à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 nonies (Echange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales)

Soutient l'amendement n° II-187 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Principe de précaution. Opportunité pour l'Etat de réduire le rôle de ses propres services sous couvert de transparence. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 67 decies

Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)

Soutient l'amendement n° II-238 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Nouveau cadeau fiscal sous couvert de considérations écologiques. (texte intégral du JO)

Art. 69 (Aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises)

Soutient l'amendement n° II-239 de M. Thierry Foucaud (abrogation de l'article 216 du code général des impôts permettant aux grands groupes de bénéficier d'avantages fiscaux à travers les prises de participation dans les filiales) ; rejeté. (texte intégral du JO)