PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CAUSES DE L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ET AUX CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXPERTISE EN MATIÈRE PÉNALE
première lecture
[25 mai 2021]
Discussion générale:
P. 4222 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1 rectifié (Application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal - Victime de violences pénalement responsable - Impact des violences - Prise en considération)
P. 4231 (texte intégral du JO)