Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (jeudi 13 octobre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR n° 2023-22 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 (Ordonnance de protection - Rédaction)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 27 (Violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales - Juridiction spécialisée - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 1 rectifié (Ordonnance de protection - Conditions de déclenchement)

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