Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction est également constituée par des propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin une situation intimidante, hostile ou offensante. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement de repli n° 12 rectifié bis.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau et Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes V. Boyer, Dumas, Deroche et Drexler, M. Bouchet, Mmes N. Delattre et Herzog, MM. Somon et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher et Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary et Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand et Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Rapin, Mmes Dumont et Borchio Fontimp, M. Houpert et Mmes Havet, Perrot et Bellurot, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-2-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction est également constituée lorsque ces comportements mettent en danger un animal de compagnie détenu au sein du foyer. »
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Arnaud Bazin. Par l’amendement n° 11 rectifié bis, je propose que soient considérés comme constitutifs de harcèlement « les propos ou comportements à l’encontre d’un animal de compagnie détenu au sein du foyer ayant pour objet ou pour effet de créer à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par pacte civil de solidarité ou du concubin, une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Par l’amendement de repli n° 12 rectifié bis, je propose de considérer que l’infraction n’est constituée que lorsque ces comportements mettent l’animal en danger.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 11 rectifié bis rendrait plus simple la constatation du délit de harcèlement moral du conjoint lorsque le harcèlement vise un animal plutôt que lorsque ce harcèlement vise le conjoint lui-même.
En effet, pour que le délit de harcèlement moral soit constitué, il faut que le conjoint soit victime de « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Les conditions à réunir sont assez strictes.
Mais si votre amendement était adopté, mon cher collègue, il suffirait que le harcèlement de l’animal crée une situation intimidante, hostile ou offensante pour le conjoint harcelé pour que le harcèlement moral soit constitué.
Il deviendrait plus facile de punir le harcèlement d’un animal que celui d’une épouse, ce qui nous paraît d’une cohérence tout à fait relative.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Cher collègue Bazin, quel que soit le sort que notre assemblée réservera à ces amendements, je m’engage à ce que la commission des lois étudie le sujet que vous soulevez.
Nous sommes à peu près tous d’accord sur le constat que vous faites et les faits que vous dénoncez. La difficulté est formelle, juridique, et si le droit n’est qu’un moyen, il faut tout de même adopter des dispositions susceptibles de répondre effectivement à votre préoccupation.
C’est pourquoi je m’engage devant vous et devant nos collègues à engager ce travail au sein de la commission des lois.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je vous remercie pour vos propos et pour votre engagement, dont je prends acte, monsieur le président de la commission.
J’ai entendu les arguments du rapporteur, et je reconnais que les adjectifs choisis pour rédiger la disposition soulèvent une difficulté. Nous devrons retravailler ce point. Pour l’heure, je retire ces deux amendements.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi toutefois de remarquer que pour le coup, c’est vous qui mettez l’homme et l’animal sur le même plan, puisque seul le harcèlement de la personne est pris en compte au travers des sévices ou actes inappropriés perpétrés sur l’animal. Ce dernier n’est qu’un révélateur, et, en tout état de cause, il n’est pas du tout placé au même niveau que la personne.
Il faudra veiller à conserver cette distinction lorsque nous retravaillerons ces dispositions.
Mme la présidente. Les amendements nos 11 rectifié bis et 12 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Pellevat, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Deroche, M. Mercier, Richer, Sollogoub, Berthet et Belrhiti, M. Chatillon, Mmes Dumont et Imbert, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Drexler, MM. Charon, Lefèvre, Bonnus et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Savary, Mme Dumas, MM. Saury, Klinger et Somon, Mmes Herzog, Muller-Bronn et N. Delattre, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Meignen, Bascher, Cambon, Belin, Longeot et Wattebled, Mme Malet, MM. Frassa, Brisson, Tabarot, Chasseing, Babary et Bouloux, Mmes Devésa et Borchio Fontimp et MM. Vallini et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à prendre en compte dans le code civil les violences commises envers les animaux de compagnie détenus au sein du foyer parmi les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes de violences intrafamiliales.
En effet, cette ordonnance de protection du juge civil n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale.
Or, comme je l’ai indiqué précédemment, un comportement violent s’applique de façon globale à ceux qui entourent son auteur, d’autant plus aisément que les victimes sont vulnérables.
Mal connue en France, cette violence unique qui peut exister au sein d’un foyer est mieux connue à l’étranger – les études que j’évoquais sont d’ailleurs pour la plupart anglo-saxonnes.
Dans un contexte d’augmentation des violences conjugales depuis plusieurs années, et ce, en dépit des mesures déployées depuis le Grenelle qui leur a été consacré, il serait incompréhensible de se priver d’un tel indicateur, dont la validation n’emporte par ailleurs aucun effet délétère.
Cet amendement vise donc à considérer le sort de l’animal comme un révélateur du climat de violence, en permettant au juge de prendre en compte les violences commises envers l’animal par un des conjoints pour prononcer une ordonnance de protection.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, d’insérer, à l’article 515-9 du code civil, après le mot « enfants », les mots « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Imaginez la réaction qui peut être la mienne quand je lis cela…
Je comprends que, de manière statistique et empirique, les violences commises sur l’animal sont souvent un révélateur de violences sur le conjoint.
Mais ce n’est pas moi qui mets les enfants et les animaux sur le même plan, en employant la préposition « ou » entre leurs mentions respectives.
L’avis est donc défavorable pour cette raison, mais aussi par cohérence avec les arguments que j’ai développés ce matin dans mon avis sur les amendements de Mme Rossignol visant à modifier les dispositions encadrant l’ordonnance de protection.
Celle-ci est un dispositif complexe, que la commission des lois a choisi de ne pas modifier par le présent texte. Je note que ce matin, elle a été suivie par nos collègues, qui n’ont pas voté ces amendements.
Les travaux de la mission Chandler-Vérien sont en cours. Ils seront l’occasion de mener un certain nombre d’auditions. Si le sujet mérite d’être examiné, j’estime que l’ordonnance de protection est un objet juridique suffisamment sensible pour qu’on le réforme, non pas d’une main tremblante, mais au terme de travaux éclairés.
Du reste, j’estime qu’une disposition propre, séparée des dispositions relatives aux personnes qui figurent dans le code civil, serait plus opportune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je m’efforcerai de soutenir cet amendement de manière à ne pas froisser certains de mes collègues qui sont particulièrement sensibles et qui sont toujours très affectés par mes menaces et mes chantages…
Chers collègues, ce qu’il y a de plus sensible est non pas l’idée que l’on peut se faire de l’effet que produirait l’introduction dans le code civil de cette disposition, mais bien la somme des violences commises dans les foyers contre les femmes et les enfants.
Comme je l’ai indiqué ce matin, lorsqu’un homme menace une femme de tuer ou de voler son chat ou son chien, cela devrait justifier une ordonnance de protection.
Je suis absolument convaincue, pour cette raison, que ces amendements sont nécessaires, et je n’ai aucun problème pour l’expliquer à l’extérieur. Ce qu’il en est de l’effet produit ? Quand on explique aux gens que les violences sur les animaux constituent une violence psychologique pesant sur l’ensemble du foyer et faisant peser, de surcroît, un risque accru de violences sur les membres du foyer, ils le comprennent très bien !
Par ailleurs, mes chers collègues de la commission des lois, quelque chose m’échappe : vous disposez, comme moi, des amendements depuis huit jours, puisqu’ils ont été déposés en commission par Arnaud Bazin ; ils m’ont en effet été transmis à l’issue de la réunion de la commission, pour avis. J’ai donc eu le temps de les étudier pendant huit jours.
Or vous dites que, pour votre part, vous n’avez pas pu examiner et faire expertiser ces amendements. Ce point pose un problème : cela signifie que tout amendement déposé en commission qui ne serait pas adopté par celle-ci, ou bien qui serait examiné en séance, ne pourrait pas être discuté de façon sérieuse et valide au motif que la commission des lois ne l’aurait pas expertisé et validé précédemment. Cela porte tout de même légèrement atteinte au droit d’amendement de chaque parlementaire, lequel droit s’applique de manière égale sur tous les textes, quelle que soit la commission dont on est membre !
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je souhaite faire deux observations, à la suite des propos de M. le rapporteur.
Tout d’abord, ce n’est pas parce que l’on met deux mots dans une même phrase que l’on considère nécessairement que les choses désignées par ces mots se situent sur le même plan ! Sinon, il faudra faire un peu d’expertise et ce sera compliqué de faire tenir droit tous les textes…
Ensuite, je ne vois pas comment on pourrait introduire cette disposition dans un autre texte. En effet, le cœur de cette mesure consiste à prendre en compte l’élément révélateur que sont les maltraitances commises sur l’animal domestique, afin que soit prise une ordonnance de protection. Où introduire une telle disposition sinon dans un texte relatif à l’ordonnance de protection ? Peut-être y a-t-il des solutions pour les amendements précédents, mais sur ce point précis, monsieur le rapporteur, j’ai du mal à suivre…
C’est pourquoi, par cohérence et par conviction, je maintiens l’amendement et j’essaie de faire vivre ce sujet au sein de notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Pardon de vous contredire, mon cher collègue, mais votre amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 prévoit d’introduire, après le mot « enfants », les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Et cela ne reviendrait pas à mettre ces deux termes sur le même plan ?…
En français – et non pas en droit –, le fait d’ajouter, après les mots « un ou plusieurs enfants », les mots « ou les animaux de compagnie » signifie qu’on met les deux sur le même plan ! Voilà pourquoi je suis – c’est le moins que l’on puisse dire – très réservé sur vos amendements.
Par ailleurs, madame Rossignol, nous n’avons jamais interdit à l’un de nos collègues de déposer un amendement ! Concernant ce texte, des avis favorables ont été émis sur des amendements issus de tous les groupes de notre assemblée. Nous avons simplement estimé que, concernant le champ de l’ordonnance de protection, nous n’avions pas eu le temps de mener, en une semaine, les auditions nécessaires. Nous avons fait ce choix, sachant que, en outre – je le répète –, d’autres travaux parlementaires sont en cours.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. J’entends bien, car c’est évident qu’un animal de compagnie peut être un objet transactionnel : en s’attaquant à un animal, on s’attaque directement à son propriétaire.
Si mon mari menaçait de laisser tomber ma chienne du cinquième étage en me disant : « Si tu n’es pas gentille, je la lâche », j’imagine qu’en effet je ferai preuve d’une grande gentillesse pour la récupérer…
Pour autant, c’est la première fois que l’on évoque ce sujet. Tout en comprenant l’intention, j’entends aussi que l’amendement pose un problème rédactionnel et qu’il faudrait le retravailler. Mais, pour ma part, je mets ce point sur la liste des sujets à étudier dans le cadre de notre mission sur les violences intrafamiliales.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet et Courtial, Mme V. Boyer, M. Pellevat, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Deroche, M. Mercier, Richer, Sollogoub, Berthet et Belrhiti, M. Chatillon, Mmes Dumont et Imbert, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Drexler, MM. Charon, Lefèvre, Bonnus et P. Martin, Mme Jacquemet, M. Savary, Mme Dumas, MM. Saury, Klinger et Somon, Mmes Herzog, Muller-Bronn et N. Delattre, M. Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Meignen, Bascher, Cambon, Belin, Longeot et Wattebled, Mme Malet, MM. Frassa, Brisson, Tabarot, Chasseing, Babary et Bouloux, Mmes Devésa et Borchio Fontimp et MM. Vallini et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer ; ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure : c’est le dernier !
Cet amendement, qui concerne également l’ordonnance de protection, vise à permettre au juge de statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer, non parce qu’on les considérerait comme étant les égaux des membres dudit foyer, mais parce que, selon plusieurs études, pour près de 50 % des cas dans lesquels l’épouse a dû quitter le foyer – c’est le cas le plus fréquent –, celle-ci a retardé son départ en considérant le sort de son animal domestique ; il s’agit du moyen de pression que j’évoquais précédemment.
En donnant la possibilité au juge de statuer en urgence sur la garde – et non sur la propriété, qui est un autre sujet – et en permettant à l’épouse de partir avec l’animal pour le soustraire aux violences éventuellement perpétrées par son conjoint maltraitant et pervers, qui cherche à maîtriser la situation et à garder le contrôle, on permet à ladite conjointe de se mettre en sécurité plus rapidement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Je veux rappeler à notre collègue que la meilleure des solutions est normalement l’éviction du conjoint violent, et non le départ de la personne victime de violences.
L’avis est donc défavorable.
Mme Laurence Rossignol. Cela ne se passe pas comme ça dans la vraie vie ! (Mme Nassimah Dindar opine.)
M. Loïc Hervé, rapporteur. Certes, mais lors des travaux parlementaires, il faut le dire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce que vient de dire M. le rapporteur est très juste, mais je comprends également les réactions de l’hémicycle… (M. le rapporteur sourit.)
Trop souvent, nous considérons tous – services de police et de gendarmerie, autorité judiciaire, élus locaux qui mettent à disposition des logements – qu’il faut sortir la dame – cela peut concerner parfois un homme, mais ce n’est pas fréquent – de son lieu d’habitation.
Vous avez évoqué les animaux domestiques, monsieur le sénateur. Pour ma part, j’évoquerai le cas, que j’ai connu lorsque j’étais maire, de femmes ayant obtenu l’agrément du conseil départemental pour exercer leur métier d’assistante maternelle dans l’appartement ou la maison qu’elles habitaient, et qui avaient un conjoint violent, mais ne pouvaient pas partir, ou retardaient leur départ, de crainte de perdre leur métier en même temps – pardon de le dire comme cela – que leur couple.
Beaucoup d’éléments peuvent nous donner l’occasion de réfléchir à ce problème et de nous demander ce qui est le plus important : éloigner le conjoint violent ou éloigner la personne victime de violences ? On peut avoir cette réflexion à propos des animaux, comme vous l’avez dit, du métier exercé par la victime, des objets auxquels elle tient, de son voisinage, de sa maman qui n’habite pas loin… De nombreuses raisons peuvent freiner une femme qui souhaite se séparer de son conjoint violent.
Par ailleurs, autre raison, il n’y a pas assez de logements d’urgence.
Enfin, il existe un tabou dans notre société : que fait-on du conjoint violent et, notamment, quelles sanctions doit-on lui infliger, indépendamment des sanctions pénales ?
Je livre ce sujet à votre réflexion, dans la perspective de vos futurs travaux – je m’adresse en particulier à Mme Vérien – : savoir qui doit rester dans le lieu d’habitation est une question très importante. Ainsi, comment fait-on pour que le conjoint violent n’y revienne pas ?
Il m’a semblé, au cours de ma vie d’élu local, que le manque d’habitat spécifique permettant d’accueillir les conjoints violents était la cause principale de non-effectivité des mesures d’éloignement les concernant. L’absence de mesures d’éloignement s’explique donc non pas par un quelconque vide juridique, mais, comme cela vient d’être dit, parce que, dans le monde réel, les choses se passent différemment.
Je ne sous-estime pas le sujet des animaux domestiques, mais on pourrait imaginer bien d’autres cas expliquant que l’on éloigne non pas le conjoint violent, mais sa victime, laquelle retarde son départ pour l’une ou l’autre de ces raisons.
J’émets donc un avis défavorable, dans la mesure où un travail pourrait être mené sur ce sujet ultérieurement. Pour autant, je trouve que c’est une très bonne question.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. J’entends vos propos, monsieur le ministre.
Tout d’abord, je ne voudrais surtout pas que l’on pense que nous nous sommes intéressés au seul sort des animaux domestiques… Au cours de ce débat, on s’est préoccupé du sort des personnes victimes de violences, et l’on s’est demandé s’il était pertinent de considérer les animaux domestiques comme des révélateurs de ces violences, lesquels doivent être pris en compte à ce titre. Il s’agit donc de prendre des mesures pour faciliter la protection des personnes par le biais des animaux domestiques.
Ensuite, nous sommes tous d’accord : le conjoint violent doit, dans la mesure du possible, être éloigné en priorité. Mais, y compris dans ce cadre, se pose le problème de la garde et de la détention de l’animal, lequel peut faire l’objet de menaces, voire de violences.
Même lorsque le conjoint violent fait l’objet d’une mesure d’éloignement, il demeure pertinent de prendre en compte cet élément en vue de la décision d’ordonnance de protection.
J’ai écouté tout ce qui s’est dit avec beaucoup d’intérêt. Le présent amendement, comme les précédents, ne sera probablement pas adopté ; pour autant, il est indispensable que tous ces sujets soient retravaillés, comme l’engagement en a été pris.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je tiens à préciser, en m’adressant surtout aux réseaux sociaux, que nous n’avons pas cherché à instaurer une ordonnance de protection pour les animaux !
M. Loïc Hervé, rapporteur. On s’en fiche des réseaux sociaux ; nous légiférons !
Mme Laurence Rossignol. L’ordonnance de protection est toujours prise pour protéger le conjoint qui en fait la demande.
Cette ordonnance protège également les enfants. À cet égard, notre collègue Arnaud Bazin a bien expliqué à quel point les animaux pouvaient être soit un objet de chantage, soit un objet de souffrance et de pression.
Dans les divorces, on statue sur les animaux lorsqu’on décide qui garde les animaux domestiques. Il n’est pas absurde de statuer aussi sur ce sujet dans le cadre de l’ordonnance de protection. Mais j’ai bien compris que l’on ne réformerait pas celle-ci aujourd’hui… J’espère cependant qu’il n’y sera pas procédé dans trop longtemps, comme je l’ai dit ce matin.
Enfin, j’entends souvent dire que le principe, c’est l’éviction du conjoint violent. Mais quand celui-ci, après avoir passé quarante-huit heures en garde à vue – c’est le mieux que l’on puisse obtenir… – ou en cellule de dégrisement, ressort et rôde toute la nuit autour du domicile, où sont toujours l’épouse et les enfants, et les harcèle, alors son épouse vient demander un logement d’urgence ainsi que l’anonymisation du lieu de résidence – ce point, qui n’est pas non plus prévu par l’ordonnance de protection, fait l’objet de plusieurs de mes amendements et figure parmi les sujets que j’espère voir traiter.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Puisque l’on parle, au sein de ce débat très important, du monde réel, je veux évoquer une difficulté qui se pose pour les bailleurs sociaux.
Une personne qui est propriétaire de sa maison ou de son appartement, ce qui arrive aussi dans les classes populaires, là où s’accumulent les difficultés sociales, ne peut pas obtenir de logement social, même lorsqu’elle est victime de violences conjugales. Ce point énerve à peu près tous les élus de France, et il faut avoir été maire ou élu local très implanté pour le savoir… (Mme Éliane Assassi opine.)
Ce sujet ne relève pas de ma compétence. Mais puisque j’ai le bonheur de pouvoir parler dans cet hémicycle, ce que ne peut faire l’immense majorité des citoyens français, je tiens à dire ceci devant le Parlement : il faut absolument trouver des moyens dans les textes législatifs relatifs au logement ou, peut-être, à la justice en matière de violences conjugales, pour faire bénéficier rapidement une personne d’un logement social adapté à sa vie familiale, et notamment au nombre de ses enfants, sans qu’il soit besoin d’attendre un jugement définitif qui condamne le conjoint violent de cette personne – cela peut prendre du temps –, et surtout sans avoir besoin de demander la vente du bien immobilier dont elle propriétaire. En effet, en l’absence de cette mesure, le conjoint violent peut, usant de violences psychologiques, utiliser le divorce et la vente dudit bien pour refaire sa vie. On en revient au cycle du retour de la victime vers son agresseur.
Madame Rossignol, vous le savez, il y a un autre frein : notre politique de logement est tout à fait incongrue par rapport à la politique que l’on essaie de mettre en place en matière de violences intraconjugales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
Chapitre Ier
Renforcer la filière investigation
Article 9
L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue au huitième alinéa que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Gillé, Mme G. Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne et Artigalas, MM. Cardon et Cozic, Mmes Le Houerou, Meunier, Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Belin, J.B. Blanc, D. Laurent, Cuypers et Savary, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet et Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec, Panunzi, Genet et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et MM. Cambon, Longuet, Somon, Tabarot et Bonhomme.
L’amendement n° 192 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 35.