PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2021
n° 2021-953 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquies (Donations entre grands-parents et petits-enfants - Abattement fiscal - Montant maximal - Augmentation)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 131 rectifié et n° 273 rectifié ter (Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre - Éligibilité - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 130 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 269 rectifié bis (Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Taux d'exonération - Augmentation)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 72 rectifié septies (Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Mise en concordance)
Article 9 (Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 74 rectifié nonies (Compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations)
Article 10 (Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs)
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