Séance du 1er juillet 2021

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. B. Fournier et Kern, Mme Sollogoub, MM. Louault, Hingray, Chauvet, Canévet, Le Nay, Cigolotti et Longeot, Mmes Dindar, de La Provôté et Billon et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en subvention directe pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

III. – Les demandes de transformation en avances conditionnées dans le cadre du fonds prévu au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19.

En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites entreprises, particulièrement fragilisées par la crise, représentent 89 % des bénéficiaires. En février dernier, la Banque de France indiquait que 4,5 % à 6 % des entreprises ayant profité du dispositif ne pourraient sans doute pas honorer leurs dettes, avec des proportions très hétérogènes selon les secteurs d’activité. Cela représente entre 6 et 8 milliards d’euros de pertes potentielles pour la collectivité, et autant de défaillances économiques. Sans transformation des PGE en aides directes, plus de 50 000 entreprises sauvegardées pendant la crise pourraient in fine disparaître.

La Commission européenne permet la transformation d’instruments remboursables en subventions directes dans le cadre de la crise de la covid-19. Le présent amendement vise donc à transformer le dispositif de PGE en subventions directes pour les entreprises les plus fragilisées.

Pour ce faire, nous proposons de transférer 6 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », des programmes 356, 357 et 360 vers un nouveau programme, « Fonds de transformation des PGE en subvention directe pour les entreprises surendettées ».

Nous ne souhaitons évidemment pas réduire les crédits destinés au financement des aides d’urgence, du fonds de solidarité et des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons que le Gouvernement voudra bien lever ce gage.

Avec cet amendement, nous sommes peut-être quelque peu en avance par rapport à ce qu’il risque de se produire ; si tel est le cas, considérons-le comme un amendement d’appel, mais il faudra bien réfléchir à cette question.

M. le président. L’amendement n° 321, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement d’appel vise à permettre aux jeunes, dès l’âge de 18 ans, de bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, la crise sanitaire a montré que la précarité des jeunes, notamment des étudiants et de ceux qui sont privés d’emploi, s’est considérablement renforcée. Nous jugeons indispensable de remédier à cette situation.

En créant un programme intitulé « Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes » doté de 4 milliards d’euros, nous nous fondons sur les estimations du rapport de notre collègue député Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, dans lequel il écrit : « Priver la très grande majorité des jeunes de l’accès à notre dispositif universel de lutte contre la pauvreté ne me paraît plus acceptable. »

M. le président. L’amendement n° 241, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet : il vise à élargir aux jeunes de 18 à 25 ans l’accès au revenu de solidarité active, afin d’apporter une réponse immédiate à l’aggravation de la situation de ces jeunes dans le contexte de crise actuel.

La mesure que nous proposons ainsi que celles qui figureront aux amendements n^os 242 et 243 s’inspirent du rapport du Secours catholique et de l’association AequitaZ, intitulé Sans contreparties, dont notre groupe a repris une mesure phare – le revenu minimum garanti – dans une proposition de loi.

Les acteurs de la solidarité estiment que plusieurs centaines de milliers de Français ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la crise sanitaire, rejoignant les 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté en 2018. Parmi eux, les jeunes ont particulièrement souffert de la conjoncture économique et de la crise sanitaire et sociale.

Ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail, en grande majorité des jeunes, qui subissent de plein fouet les conséquences d’un marché de l’emploi fortement dégradé, dont Mme la ministre du travail a bien dit hier qu’il se répercutait encore sur les méthodes de recrutement des entreprises.

Sans aucune couverture sociale minimale, nombreux sont celles et ceux qui viennent grossir les files d’attente de l’aide alimentaire d’urgence et qui voient leur état de santé se dégrader.

Face à cette urgence sociale, la discrimination liée à l’âge dans l’accès au RSA est injustifiable. Sa suppression est une demande forte d’associations et de nombreuses organisations syndicales et politiques de jeunesse.

Nous proposons donc d’étendre d’urgence le bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, afin de permettre aux jeunes disposant de faibles revenus d’avoir accès à ce qui est dans notre pays le premier filet de sécurité en matière de protection sociale, au moins pour le second semestre 2021, puisque l’on nous certifie que l’activité va très vite rebondir en 2022.

En l’indexant sur le montant du RSA pour une personne seule, on estime le coût de cette mesure, indispensable pour notre jeunesse, à 5 milliards d’euros en année pleine : son coût serait donc de 2,5 milliards d’euros pour le second semestre 2021.

M. le président. L’amendement n° 242, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Lutte contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, dont le dispositif est lui aussi issu du rapport que je viens d’évoquer, vise à prévoir le versement automatique du RSA au titre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, afin de limiter les situations de non-recours, qui sont encore moins acceptables dans le contexte actuel d’urgence sociale.

Notre priorité doit être la lutte contre la paupérisation d’une partie de la population et le renforcement de notre système d’aide sociale. La crise que nous vivons le requiert !

Alors que le RSA devrait être un outil précieux de solidarité, on estime à 30 % le taux de non-recours. La méconnaissance des dispositifs, le frein que représente la complexité des démarches administratives, entre autres causes, pourraient être largement compensés par l’automatisation du versement du RSA aux personnes ayant droit à ce minimum social afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de ne pas s’enfoncer dans les difficultés.

Cette automatisation permettrait également de faire reculer une autre cause de non-recours, moins évoquée, sur laquelle j’aimerais attirer votre attention, mes chers collègues : le refus de la stigmatisation, qui transforme un droit en assistance et un accompagnement en contrôle.

Cette proposition était nécessaire depuis longtemps. Face à la situation sociale que nous vivons, elle devient urgente et indispensable.

M. le président. L’amendement n° 243, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, afin de répondre à l’urgence sociale et, surtout, d’atteindre nos objectifs en matière de lutte contre la pauvreté.

La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages les plus défavorisés, qui ont dû s’endetter ou désépargner, voire à la perte d’emploi de nos nombreux travailleurs précaires, accroissant la pauvreté et la grande pauvreté. Pour cette population, les chiffres s’aggravent de façon continue et les dispositifs de minima sociaux ne sont plus assez efficaces dans ce contexte de crise multiple pour empêcher le basculement dans la pauvreté que l’on constate. Le montant insuffisant du RSA constitue une véritable trappe à pauvreté et entrave toute sortie vers l’activité.

Porter le RSA au niveau du seuil de pauvreté, en permettant aux publics les plus précaires de subvenir à leurs besoins de base, et non de consacrer l’essentiel de leur énergie à survivre, les aiderait non seulement à retrouver leur dignité, mais leur permettrait aussi de renouer avec un projet et de se mobiliser.

Face à l’urgence sociale actuelle, aucun outil de lutte contre la pauvreté ne doit manquer ; aucun dispositif ne doit maintenir dans la pauvreté.

Aussi, je le répète, nous proposons de rehausser le montant du RSA, afin d’assurer un revenu minimum décent aux personnes en difficulté et, surtout, de préserver leur capacité à résoudre leurs problèmes. Cette augmentation de 185 euros par mois représente, pour les mois restants de l’année 2021, un coût de 2,5 milliards d’euros.

M. le président. L’amendement n° 108, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de revalorisation de la fonction publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Alors que la crise sanitaire qui a traversé notre pays a montré, si besoin était, toute l’importance de la fonction publique et de ses agents, lesquels ont fait preuve, dans des conditions extrêmement difficiles, d’un engagement sans faille, il semble important, pour ne pas dire nécessaire, de revaloriser les agents qui ne disposent généralement que de revenus modestes, surtout au vu de leur engagement.

A fortiori, la très lente évolution du point d’indice ces dernières années a abouti à une réelle perte de pouvoir d’achat de ces agents qu’il serait aujourd’hui légitime d’augmenter.

Enfin, dans la perspective de lutte contre la crise économique et de relance que connaît notre pays, un travail sur le pouvoir d’achat et la relance de la consommation ne semble pas farfelu.

C’est en ce sens que nous proposons de mobiliser des crédits pour revaloriser le traitement des agents de la fonction publique. Cela peut se faire directement pour ce qui concerne les fonctions publiques d’État et hospitalière, et par le biais de compensations de l’État ou de dotations pour ce qui concerne la fonction publique territoriale.

À cet égard, opposons à une approche strictement comptable une volonté politique claire : il s’agit non pas d’opposer le secteur public au secteur privé, mais simplement de rémunérer correctement des personnels dont le rôle est irremplaçable dans notre pays.

M. le président. L’amendement n° 106, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation d’autonomie pour la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de consacrer 2 milliards d’euros à la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. En ce sens, il s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par le groupe GEST.

Un an et demi après le début de cette crise, le filet de sécurité pour les 18-25 ans manque toujours. Le coût de cette mesure sur une demi-année est élevé, de l’ordre de 2 milliards d’euros mais, dans le cadre d’une politique plus équilibrée, il est tout à fait concevable et surtout bien moindre que l’argent dépensé, notamment pour baisser les impôts de production.

Enfin, même si nous proposons souvent la même mesure, le débat évolue. Je constate d’ailleurs qu’il a évolué à l’occasion des dernières élections régionales. Ainsi, dans les régions, plusieurs listes électorales ont proposé de créer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, quel que soit le dispositif et quel que soit le nom qui lui a été donné, y compris le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans son programme pour l’Île-de-France.

Je constate par conséquent que les esprits évoluent, et j’espère que cet amendement sera cette fois-ci soutenu.

M. le président. L’amendement n° 104, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Au mois d’octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont tous deux rejeté cette proposition, malgré un chiffrage cohérent et parfaitement soutenable. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demeure convaincu de la pertinence d’une telle démarche dans le cadre du plan d’urgence face à la crise.

Pour 2021, il pourrait s’agir d’un investissement de 1,3 milliard d’euros par an pour l’hôpital et de 500 millions d’euros par an pour l’autonomie, notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Un tel investissement permettrait d’inciter le Gouvernement à traduire concrètement ses promesses et contribuerait à la relance économique dont le pays a aujourd’hui besoin.

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de revalorisation du personnel enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à engager dès à présent la revalorisation de la rémunération des enseignants, qui s’est limitée chez le ministre de l’éducation nationale à une déclaration d’intention, puisqu’aucune date n’a été avancée pour la mise en œuvre de la mesure.

Contrairement au ministre, nous apportons des précisions en proposant d’inscrire cette mesure dès cette année. Dans notre pays, les enseignants sont insuffisamment payés et nous savons à quel point ils ont dû s’adapter à la crise sanitaire et à quel point ils l’ont bien fait.

La disposition prévue, d’un montant de 700 millions d’euros, permettrait d’appliquer cette revalorisation dès cette année. Le Gouvernement fait beaucoup d’annonces en ce moment, je n’ose pas imaginer qu’elles soient électorales en vue des échéances de l’année prochaine. Inscrivons cet engagement dès à présent dans le budget !