PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023
n° 2022-1726 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-677 rectifié bis, n° I-33 rectifié bis, n° I-168 rectifié ter, n° I-196 rectifié ter, n° I-346 rectifié bis, n° I-419 rectifié bis, n° I-539 rectifié ter, n° I-663 rectifié ter, n° I-896 rectifié quinquies, n° I-1036 rectifié, n° I-1133, n° I-1182 rectifié ter, n° I-1192 rectifié bis, n° I-1270, n° I-1274 rectifié bis, n° I-1498 rectifié bis et n° I-1655 rectifié (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'acquisition d'engins moins polluants)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-338 rectifié (Décorrélation de la variation de taux des différents impôts Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) / Cotisation foncière des entreprises (CFE) / Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB)
Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-357 rectifié (Lutte contre la fraude fiscale - Surveillance des données de connexion - Mise en place)
Article additionnel après l'article 10 octies - Amendement n° I-24 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Retour au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d'« arbitrage de dividendes »)
Article additionnel après l'article 10 octodecies - Amendement n° I-788 (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)
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