PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2003-590 (25 et 26 février 2003)]
Discussion générale:
Satisfaction devant les mesures d'assouplissement prévues par le texte. Modification des dispositions relatives à l'urbanisme en zone de montagne. Logement social. Situation particulière du logement des saisonniers. Enjeu des pays. Mise en place des SCOT. Souci de simplification. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Compétences exclusives des communes en matière d'élaboration de SCOT)
Son amendement n° 165 : précision sur le champ de compétence des structures mettant en oeuvre les procédures relatives aux SCOT ; retiré. Mise en place de syndicats mixtes "à la carte". (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Retrait des départements et des régions des syndicats mixtes compétents en matière d'élaboration des SCOT)
Son amendement n° 166 : fonctionnement du syndicat mixte "à la carte" ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD)
Son amendement n° 167 : introduction de la notion de principes fonctionnels dans les schémas d'aménagement ; retiré. Crainte d'une rédaction trop rigide de l'article 2. (texte intégral du JO)Son amendement n° 170 : mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal ; retiré. Problème des stations de sports d'hiver. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme)
Son amendement n° 168 : conditions d'application de la procédure de modification ; retiré ; et sur l'amendement n° 18 de la commission (recours à la procédure de modification), son sous-amendement n° 169 ; retiré. (texte intégral du JO)