PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2 ter.
Je vous rappelle que le titre V du projet de loi, comprenant les articles 20 à 22 relatifs aux pays, sera examiné à partir de vingt-deux heures quinze.
M. le président. « Art. 2 ter. - Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, dans le cas où une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
« Dans le cas où le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du précédent alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
« Dans le cas où le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
« En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 14 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 123-1-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots : "dans le cas où" par le mot : "si". »
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 123-1-1 dans le code de l'urbanisme : "Si le coefficient". »
L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 123-1-1 dans le code de l'urbanisme : "Si le coefficient". »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 146.
Mme Evelyne Didier. Cet article présente les mêmes caractéristiques que l'article 2 bis dont nous avons précédemment débattu et dont nous avons également sollicité la suppression par voie d'amendement : ce sont les mêmes motifs et la même conception de l'aménagement urbain qui président à la rédaction de l'article 2 ter, raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter les amendements n°s 14, 15 et 16 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 146.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les amendements n°s 14, 15 et 16 sont purement rédactionnels.
L'amendement n° 146 vise à supprimer l'article 2 ter. Or cet article tend précisément à éviter une densification excessive par une division successive des parcelles bâties qui viendrait, en fait, détourner la volonté du conseil municipal qui a instauré un coefficient d'occupation des sols. D'ailleurs, M. Liet-Veaux, professeur agrégé de droit et professeur au CNAM, a lui-même qualifié cette disposition de « loi antifraude ». Je crois qu'effectivement le fait de permettre des divisions successives contre la volonté du conseil municipal s'apparente bien tout de même à une tentative de fraude. Aussi, nous ne pouvons qu'y être opposés.
Je suis désolé de ne pouvoir répondre autrement à Mme Didier. Cela étant, l'amendement de suppression favoriserait tous les spéculateurs fonciers, qui souhaitent diviser au maximum pour construire au maximum. Or, ici, nous n'entendons pas faire la politique des spéculateurs fonciers : nous pensons d'abord à nos administrés.
M. Robert Bret. Toujours la caricature !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 146 et souhaite le contrôle du maire en cas de division parcellaire.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 14, 15 et 16.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)
M. le président. « Art. 3. - L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5. - Le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme approuvé sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces projets de travaux ou d'opérations doivent être en outre compatibles avec les dispositions particulières du projet d'aménagement et de développement durable mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123- 5 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-5 - Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
« Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination.
M. Dominique Braye, rapporteur. En effet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17 et 87.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Les amendements sont adoptés).
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le Sénat préfère les mesures de concertation aux mesures coercitives. Cet amendement tend donc à prévoir l'information de l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale sur les plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes situées à sa périphérie.
La concertation doit être favorisée plutôt que la contrainte afin d'assurer la cohérence des choix d'urbanisme des uns et des autres. En somme, nous suscitons cette concertation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est naturellement favorable à la concertation, qui permet, de surcroît, à un président d'EPCI chargé de l'élaboration d'un SCOT d'être au courant des PLU des communes qui ne font pas l'objet d'un SCOT.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement ne peut évidemment qu'être favorable à une disposition qui permet une meilleure concertation entre les collectivités.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L. 122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence tendant à permettre au président de l'établissement public chargé d'un SCOT d'être consulté, à sa demande, au cours de l'élaboration ou de la révision d'un PLU des communes qui sont situées à sa périphérie et qui ne sont pas couvertes par un autre schéma.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Naturellement favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 90, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "à leur demande,", la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
M. le président. « Art. 4. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
« La procédure de modification est appliquée dès lors :
« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
« b) Que la modification n'a pas pour effet de réduire l'étendue d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
« Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
« Dans les cas autres que ceux mentionnés aux a et b, il est recouru à la procédure de révision dans les formes prévues par les articles L. 123-6 à L. 123-12.
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune, elle peut, à l'initiative du maire, être menée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Vial et Cornu, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de modification est appliquée dès lors :
« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-1. »
« II. - En conséquence, dans le sixième alinéa du même texte, remplacer les mots : "ceux mentionnés aux a et b" par les mots : "celui mentionné au a". »
Les amendements n°s 18 et 91 sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :
« a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
« b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
L'amendement n° 18 est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Vial et Cornu, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 18 :
« b) Ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
« c) Résulte de la révision simplifiée des plans locaux d'urbanisme, si elle concerne un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. »
Le sous-amendement n° 134, présenté par MM. Cornu et Vial, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ", une zone agricole". »
Le sous-amendement n° 135, présenté par MM. Cornu et Vial, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots : "une zone agricole", insérer les mots : "sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture". »
L'amendement n° 163, présenté par MM. Poirier, Alduy et Arnaud, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : "des orientations". »
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Alduy, Arnaud, Borotra, Cléach, C. Gaudin et Hyest, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme :
« b) Que la modification ne concerne pas la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé, la réduction grave d'espaces agricoles ou forestiers, la réduction de zones protégées en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme :
« Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. »
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial. Par principe, la modification permet, sans toucher à l'économie générale du document d'urbanisme, de procéder aux adaptations ponctuelles nécessaires. La pratique révèle que la détermination d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle ou forestière n'entre pas suffisamment dans le détail pour être appréciée au niveau de la parcelle. Or la modification est la procédure qui permet les adaptations et les précisions au coup par coup.
Monsieur le ministre, je dois avouer que, lorsque cet amendement a été préparé, il s'agissait de pouvoir évoquer ce point, quitte à le traiter dans le cadre de la révision simplifiée, notamment.
Hier, vous nous avez rappelé que le principe est la modification, et la révision l'exception. Or on sait comment sont déterminés les espaces boisés classés, les zones agricoles ou les zones naturelles : le périmètre n'entre pas dans le détail de la parcelle et, très souvent, c'est au moment de la délivrance d'un permis de construire que l'on constate que, pour quelques mètres carrés, pour des surfaces insignifiantes, un blocage peut se produire.
Cet amendement tend à éviter que des projets ne soient bloqués pour des surfaces dérisoires, alors que les aménagements projetés auraient recueilli l'accord de tous.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est de nature essentiellement technique. D'une part, il vise à bien distinguer les trois conditions cumulatives exigées pour pouvoir recourir à la procédure de modification, étant donné que la troisième a été intégrée dans le b. D'autre part, il tend à préciser que la modification du plan local d'urbanisme ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, et non pas à l'économie générale « des orientations » de ce projet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour défendre le sous-amendement n° 169 rectifié.
M. Jean-Pierre Vial. Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit-fil des préoccupations que je développais en présentant l'amendement n° 168 rectifié.
Si l'aménagement n'est pas accepté au titre de la modification, il devrait l'être au titre de la révision simplifiée, qui permettrait, sans toucher à l'économie générale du document d'urbanisme, des adaptations ponctuelles et légères. En fait, il s'agit du même principe que précédemment : soit on le permet au niveau de la modification, soit on le permet au niveau de la révision simplifiée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour défendre les sous-amendements n°s 134 et 135.
M. Gérard Cornu. Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 169 rectifié. Nous voulons avant tout faciliter les modifications. Or, compte tenu de toutes les réductions prévues au b de l'amendement n° 18, il ne reste plus d'espace, si je puis dire, pour pratiquer des révisions.
Je trouvais important de supprimer au moins les zones agricoles. En effet, le plan d'occupation des sols de petites communes peut offrir, par exemple, la possibilité de construire au-dessus de 1 000 mètres carrés. Or, au moment d'établir le certificat d'urbanisme ou à l'occasion d'opérations de gestion d'un terrain, l'épaisseur et le trait peuvent faire apparaître 995 mètres carrés, ce qui impose de procéder à une modification.
Le sous-amendement n° 135 est un sous-amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter, et il prévoit l'avis favorable de la chambre d'agriculture.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 91.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement identique à l'amendement n° 18.
M. le président. L'amendement n° 163 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour défendre l'amendement n° 124 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement va dans le même sens que le sous-amendements n° 134. Il vise en effet à faciliter les révisions lorsqu'il ne s'agit, pour les espaces agricoles, que de petites surfaces, étant entendu que, dans tous les cas de figure, les textes imposent systématiquement la consultation des chambres d'agriculture.
Notre amendement vise donc à rétablir une souplesse lorsqu'il s'agit de légères modifications des POS.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 92.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La philosophie des amendements et sous-amendements qui sont présentés est assez similaire : il s'agit de donner plus de souplesse au dispositif et de faire en sorte que la procédure de modification la plus légère soit la règle pour tous les élus.
J'indiquerai toutefois à mes collègues que ce projet de loi résoud en grande partie les questions de modification. Nous en avons parlé, une révision simplifiée nécessite au maximum un mois et demi et ne demande en fait qu'une réunion des personnes publiques associées supplémentaire par rapport à une modification. Par conséquent, les procédures ont été nettement simplifiées.
L'amendement n° 168 rectifié est contraire à l'amendement n° 18 adopté par la commission. Je souhaiterais toutefois connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 169 rectifié, le texte d'origine qui avait été examiné par la commission avait une portée différente. La rectification a manifestement des inconvénients en introduisant une légère confusion entre les procédures de modification et de révision simplifiée. Ces deux procédures me semblent devoir être bien différenciées. Quand on porte atteinte à un espace boisé classé ou à une zone agricole, il est effectivement prévu, pour l'instant, de procéder à une révision. Je rappelle que la procédure de révision simplifiée est beaucoup plus légère que celle que les élus connaissaient auparavant.
Le sous-amendement n° 134 vise les cas où l'on porte atteinte à une zone agricole. Je partage la philosophie exprimée par les auteurs de ce sous-amendement, étant moi-même élu local et maire.
Il peut paraître excessif de passer par une révision pour modifier légèrement une zone agricole. Mais, à partir du moment où - j'y insiste - la procédure de révision simplifiée a été considérablement allégée, le fait de réunir tous les intervenants, et notamment la chambre d'agriculture, permet de satisfaire les auteurs de ce sous-amendement.
La remarque vaut pour le sous-amendement n° 135, également relatif aux zones agricoles. Je reprendrai à mon compte la remarque du président de la commission des affaires économiques : le fait de demander l'avis favorable de la chambre d'agriculture me paraît relativement dangereux. Nous mettons le doigt dans un engrenage qui pourrait nous conduire très loin. Certes, on peut demander l'avis de la chambre d'agriculture, mais lui demander un avis favorable me semble aller à l'encontre de la volonté des auteurs de ces sous-amendements, car je ne pense pas qu'ils souhaitent être pieds et poings liés à l'avis de la chambre d'agriculture.
J'en viens à l'amendement n° 124 rectifié. La terminologie qu'il emploie me semble particulièrement dangereuse. La « réduction grave » d'espaces agricoles ou forestiers peut être un nid à contentieux, et je ne crois pas que nous fassions là un cadeau aux élus locaux.
La révision simplifiée étant beaucoup plus légère, je demanderai aux auteurs de ces amendements et sous-amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. En 1996, lors de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole, les parlementaires avaient retenu l'obligation de recourir à la procédure de révision en cas de réduction, même minime, d'une zone agricole, afin de protéger les terres agricoles et de mettre fin à un important contentieux sur la notion de réduction grave.
Je le rappelle, la révision peut n'être que ponctuelle et elle prend alors la forme d'une révision simplifiée. Comme l'a dit M. Braye, il s'agit simplement de tenir une réunion avec la chambre d'agriculture, avec le conseil général, avec l'Etat, pour demander un avis. C'est une réunion d'information. C'est pourquoi le Gouvernement est attaché au maintien de cette procédure qui n'est pas plus longue - je tiens vraiment à le souligner -, qui est plus sûre juridiquement et qui offre plus de garanties au monde agricole.
Comme je comprends l'inquiétude des élus, qui craignent que l'usage de la procédure simplifiée ne soit limité dans la pratique, je veux indiquer que l'amendement n° 136 de MM. Cornu et Vial lève justement cette difficulté. Le Gouvernement donnera donc un avis favorable à cet amendement n° 136.
Quant aux amendements n°s 168 rectifié et 124 rectifié et aux sous-amendements n°s 169 rectifié, 134 et 135, le Gouvernement souhaiterait qu'ils soient retirés.
En revanche, aux amendements n°s 18, 91, 19 et 92, il donne un avis favorable.
M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 168 rectifié et les sous-amendements n°s 169 rectifié, 134 et 135 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Cornu. Certes, un problème se pose en ce qui concerne la suppression des zones agricoles. Toutefois, je souhaiterais obtenir de votre part une précision, monsieur le ministre, parce que vous avez en partie répondu à notre préoccupation.
Je comprends bien que le fait d'instaurer une révision simplifiée constitue une avancée et que la différence entre une modification et une révision simplifiée soit à la marge. J'avais cependant compris que, pour obtenir une révision simplifiée, il fallait justifier d'un caractère d'intérêt général. Or l'exemple des 1 000 mètres carrés ou des 995 mètres carrés que j'ai évoqué ne constituant pas une justification d'intérêt général, il ne pourrait pas donner lieu à une révision simplifiée.
Ce que vous venez de nous dire, monsieur le ministre, va à l'encontre de ce que j'avais cru comprendre. Pourriez-vous clarifier les choses ? Si, pour régler des problèmes mineurs de mètres carrés et de suppression de petites surfaces agricoles, on peut faire une révision simplifiée, nos amendements et sous-amendements n'ont plus de sens. Le texte de loi n'est pas très clair sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Vous avez raison : la notion d'intérêt général a été corrigée dans le texte que nous discutons ce soir.
M. Gérard Cornu. Donc, la révision est simplifiée pour tous, sans justification d'intérêt général !
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 168 rectifié et les sous-amendements n°s 169 rectifié, 134 et 135.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, les sous-amendements n°s 169 rectifié, 134 et 135 sont retirés.
Monsieur Arnaud, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Arnaud. Pour les mêmes raisons, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 18 et 91.
Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais intervenir sur la révision simplifiée. Si j'ai bien entendu l'ensemble des arguments avancés pour modifier cette partie du texte, il semble s'agir d'éléments dits « à la marge ». Mais l'on ne sait pas très bien où la marge s'arrête ! Cela rejoint la question que vient de poser M. Cornu. Pour le moment, telles que les modifications sont formulées, je ne suis pas sûre que le contentieux sera moins lourd que lorsqu'on parlait d'intérêt général.
Il est dit que la procédure de modification est appliquée dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement, que la modification n'a pas pour effet de réduire l'étendue d'un espace boisé classé, d'une zone agricole, d'une zone forestière ou d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Comment pourra-t-on l'apprécier ? Cela me semble difficile.
Dans la loi en vigueur, on invoquait une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres. Il existait au moins une appréciation de la valorisation des terres. A présent, comment va-t-on pouvoir le déterminer véritablement ? Je n'en sais rien.
En outre, si j'ai bien compris, on présente simplement le contenu du projet pour lequel on engage la révision simplifiée.
On ne connaît absolument pas l'effet de cette révision simplifiée sur le plan local d'urbanisme existant qui permettrait d'apprécier une éventuelle modification de l'économie générale du projet.
C'est là, me semble-t-il, une source de difficultés pour tous ceux qui seront amenés à appliquer ces textes. Honnêtement, les modifications proposées ne me semblent pas en mesure d'améliorer la situation, ni d'apporter au maire qui utilisera cette procédure la certitude d'un encadrement correct de la mesure.
A chaque relecture de ce texte, je suis toujours aussi dubitative sur la réponse que nous y apportons.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je tiens à apporter une précision à Mme Beaufils, parce qu'elle soulève une vraie question.
Il y avait en effet une ambiguïté entre intérêt général pour la commune et intérêt général intercommunal. Ce point a été précisé, et il y a eu plus de vingt-cinq ans de jurisprudence constante : le contenu de ces notions est donc clair, et les risques ont disparu.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 18 et 91.
M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 19 et 92.
M. Robert Bret. Abstention !
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots : "présentant un intérêt général notamment pour la commune", insérer les mots : "ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement vise à permettre aux communes de recourir à la procédure simplifiée au lieu de recommencer toute la procédure normale de révision lorsqu'il s'agit seulement de rectifier une erreur matérielle commise lors de l'élaboration du PLU.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit d'une utile précision, et le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : "menée" par le mot : "effectuée". »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
« Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à autoriser le conseil municipal à procéder, éventuellement conjointement, à une ou plusieurs modifications et à une ou plusieur révisions simplifiées d'un plan local d'urbanisme entre la mise en révision de celui-ci et l'approbation de la révision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement.
Je tiens d'ailleurs, à ce moment de la discussion, à rendre hommage aux membres de la commission des affaires économiques, notamment à MM. Gérard Cornu et Jean-Pierre Vial, car ils ont contribué à apporter à ce texte de nombreuses précisions attendues par les élus locaux. Je les en remercie très sincèrement, et ce n'est pas pour la forme !
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Ils le savent !
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est tout l'intérêt d'avoir au Parlement des législateurs qui vivent sur le terrain. Les problèmes soulevés aujourd'hui le sont en effet par des praticiens de l'urbanisme, qui y sont quotidiennement confrontés en tant que maires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Il s'agit en effet d'une précision utile, et j'ai d'ailleurs déjà indiqué à M. Cornu que le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 136, qui répond aux questions soulevées tout à l'heure, par l'amendement n° 124 rectifié notamment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)