PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
première lecture
[n° 2005-102 (25 février et 1er mars 2004)]
Art. additionnels après l'art. 1er
Ses amendements n° 242 : rôle prépondérant du département dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées et n° 333 : usage du droit à l'expérimentation pour les départements ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Défavorable à l'amendement n° 78 de la commission (statut de groupement d'intérêt public, GIP, des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 243 et 398 : compétence du conseil général pour la gestion des maisons départementales ; retirés. Efficacité du département dans la mise en place et le suivi de l'APA. Regrette la mise à l'écart des départements dans la gestion des maisons départementales des personnes handicapées. Défaut de clarté dans le transfert de compétences. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Son amendement n° 244 : présidence de la commission assurée par le président du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO)