SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)
PAYS-BAS
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La retraite des salariés La plupart des salariés perçoivent : - la pension de retraite de base du régime général , versée à tous les résidents indépendamment de toute activité professionnelle à partir de l'âge de 65 ans et financée par des cotisations sociales assises sur l'ensemble des revenus imposables ; - une pension complémentaire servie par un fonds de pension organisé au niveau de la branche ou de l'entreprise, plus de 90 % de la population active étant couverte par un tel dispositif. De plus, des mesures fiscales ont été prises pour encourager l'adhésion à des dispositifs de prévoyance individuelle. La pension de réversion servie par le régime général a été supprimée en 1996. Quant aux régimes complémentaires professionnels, si la plupart prévoient une pension de réversion aux conjoints survivants, certains, de plus ou plus nombreux, ne versent cette prestation que lorsque l'assuré décède avant d'avoir liquidé sa retraite. |
1) Le régime de retraite de base
La pension de base est versée à partir de l'âge de 65 ans à tous les nationaux. Le versement de cette prestation est indépendant de tout emploi, mais est lié au fait de résider dans le pays.
Le montant de la pension est proportionnel au nombre d'années passées dans le pays entre l'âge de 15 ans et l'âge de 65 ans. Il dépend du salaire minimum et varie également selon la composition du foyer familial : il est plus élevé lorsque le bénéficiaire vit seul.
En cas de décès, le conjoint survivant (10 ( * )) n'a pas droit à une pension de réversion :
- s'il est âgé d'au moins 65 ans, sa pension personnelle est augmentée , car il perçoit alors le montant dû à une personne seule ;
- s'il est âgé de moins de 65 ans, une allocation de veuvage lui est attribuée, à condition qu'il ait à sa charge un enfant mineur, qu'il soit atteint d'une incapacité de travail d'au moins 45 % ou qu'il soit né avant le 1 er janvier 1950.
2) Les régimes complémentaires professionnels
La plupart des règlements des fonds de pension prévoient l'octroi d'une pension de réversion aux survivants, mais dans des conditions et selon des modalités variables. En outre, ces dispositifs adoptent de plus en plus fréquemment le principe selon lequel l'attribution automatique d'une pension de réversion est liée au versement de cotisations, ce qui a contrario exclut toute prestation lorsque l'assuré ne cotise plus, par exemple parce qu'il est chômeur ou retraité.
En règle générale, la prestation est réservée aux époux et aux pacsés. Les concubins en bénéficient seulement si la cohabitation, qui doit satisfaire à une condition de durée minimale, a été signalée au gestionnaire du fonds ou a fait l'objet d'un contrat notarié. Les règlements des fonds de pension exigent souvent que la vie commune, quelle qu'en soit la forme, ait commencé avant le 65 ème anniversaire de l'adhérent.
La pension de réversion octroyée dépend de l'âge de l'assuré au moment du décès. En cas de décès pendant la phase de constitution de l'épargne, la pension de réversion servie au survivant s'élève le plus souvent à 70 % de la pension à laquelle l'intéressé aurait eu droit s'il avait cotisé jusqu'à l'âge normal de la retraite. Certains règlements font de plus dépendre le taux de la pension de réversion de l'âge du bénéficiaire. Ce taux peut par exemple être de 80 % avant l'âge de 65 ans et de 70 % ensuite, pour tenir compte du fait que toute personne perçoit la pension de retraite de base du régime général à partir de 65 ans.
Lorsque l'assuré décède après avoir liquidé sa pension, certains régimes n'accordent pas de pension de réversion, à moins que le titulaire n'ait expressément choisi cette option et décidé de réduire le montant de sa propre pension pour protéger son conjoint. Cette règle, encore rare il y a quelques années, se répand depuis la fin des années 90. D'après une étude de la Banque nationale des Pays-Bas, elle était appliquée par plus de 20 % des fonds de pension au début de l'année 2006 et concernait les deux tiers des adhérents.
Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2002, les adhérents des fonds de pension dont les règlements n'excluent pas le versement d'une prestation au profit du survivant lorsque le décès a lieu après la liquidation peuvent, à titre personnel et avec l'accord de leur conjoint, renoncer à la pension de réversion (11 ( * )) et choisir une pension personnelle plus importante ou un versement anticipé de celle-ci.
* (10) Les couples non mariés sont, quel que soit leur statut, assimilés aux couples mariés.
* (11) Les droits acquis par l'ex-conjoint ne sont pas susceptibles d'être convertis au profit de l'assuré.