SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)
ITALIE
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La retraite des salariés La plupart des salariés du secteur privé perçoivent la pension de retraite de l'INPS ( Istituto nazionale di previdenzza sociale ), tandis que les pensions des salariés du secteur public relèvent de l'INPDAP ( Istituto nazionale di previdenza per i dipendenti dell'amministrazione pubblica ). Il n'existe pas de régime de retraite complémentaire obligatoire , mais l'adhésion à de tels dispositifs est encouragée par des mesures fiscales. Les régimes de retraite des salariés accordent aux conjoints survivants une pension de réversion, de même que la plupart des dispositifs de retraite complémentaire. |
1) Le régime de retraite des salariés du secteur privé
La réforme Dini de 1995 du système des retraites a modifié les règles applicables aux pensions de réversion . Le nouveau dispositif est entré en vigueur dès la publication de la loi, mais les personnes qui étaient alors titulaires d'une pension de réversion sont restées assujetties aux anciennes règles. C'est pourquoi le texte qui suit présente les dispositions actuellement en vigueur tout en soulignant les principales modifications apportées par la réforme.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés ont droit à une pension de réversion (9 ( * )) , à condition que l'assuré soit retraité au moment du décès ou ait cotisé pendant une période minimale (15 ans en tout ou seulement cinq, dont trois au cours des cinq dernières années). En revanche, l'union libre n'ouvre aucun droit.
La pension de réversion peut donc être partagée. Les ex-conjoints divorcés n'en bénéficient que si le jugement de divorce leur accorde une prestation compensatoire. En cas de partage de la pension de réversion entre plusieurs personnes, c'est le juge qui établit la répartition compte tenu non seulement de la durée du mariage, mais aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des ressources respectives des survivants.
La pension de réversion est égale à 60 % de la pension de retraite déjà versée à l'assuré ou, en cas de décès prématuré, à 60 % de la pension à laquelle ce dernier aurait eu droit le jour de son décès. Ce taux est porté à 80 % lorsque le survivant a un enfant à charge et à 100 % lorsqu'il en a au moins deux. Le titulaire perçoit 13 mensualités. Ces taux sont en vigueur depuis 1965.
Aucune pension de réversion ne peut être inférieure à la pension de retraite minimale, fixée à 5 558,54 € pour l'année 2006, c'est-à-dire 427,58 € par mois.
Si les droits acquis par un assuré lui garantissent une pension inférieure à un certain montant, l'INPS attribue à l'intéressé une prestation complémentaire, de façon à ce que la pension atteigne un minimum. La pension de retraite minimale est supérieure au minimum vieillesse, 4962,36 € pour l'année 2006, qui est attribué aux personnes âgées sans ressources
En cas de remariage , le titulaire perd le bénéfice de la pension de réversion, mais perçoit une indemnité égale à 26 fois le montant qui lui était servi chaque mois.
L'octroi de la pension de réversion est indépendant de l'âge du survivant . Il est également indépendant de la différence d'âge entre les conjoints et de la durée du mariage. C'et la Cour constitutionnelle qui, en 1988 et en 1991, a déclaré ces deux clauses inconstitutionnelles. En revanche, depuis la réforme Dini de 1995, il est subordonné à une condition de ressources si le survivant n'a pas d'enfants à charge . Le cumul de la pension de réversion avec les revenus dérivant de droits personnels n'est possible que dans les limites indiquées ci-après, les revenus pris en compte étant ceux qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.
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Revenus du titulaire de la pension de réversion |
Pourcentage de la pension de réversion cumulable |
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Inférieurs à 3 fois le montant
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100 % |
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Compris entre 3 et 4 fois le montant
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75 % |
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Compris entre 4 et 5 fois le montant de la pension de retraite minimale |
60 % |
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Supérieurs à 5 fois le montant de la pension de retraite minimale |
50 % |
Les survivants qui ne remplissent pas les conditions nécessaires au versement d'une pension de réversion et dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution du minimum vieillesse perçoivent un capital. Le montant de ce dernier est calculé en multipliant le nombre d'années pendant lesquelles l'assuré a cotisé par le montant du minimum vieillesse.
2) Le régime des fonctionnaires
La réforme Dini a aligné les dispositions relatives aux pensions de réversion des ayants droit des fonctionnaires sur les règles du régime des salariés de droit privé .
3) Les régimes complémentaires
Le décret législatif du 5 décembre 2005 qui régit les différentes formes de retraite complémentaire prévoit les règles communes à tous les ces dispositifs.
Il dispose notamment que les adhérents des régimes complémentaires peuvent désigner des bénéficiaires, qui percevront les sommes restant à verser , sous forme de capital ou de rente. Ces bénéficiaires sont choisis parmi ceux prévus par le régime de retraite des salariés du secteur privé. Le conjoint en fait donc partie, mais il ne dispose d'aucune priorité.
À l'intérieur de ce cadre général, les différents régimes complémentaires suivent des règles diverses.
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Pour compenser la baisse du montant des pensions de réversion induite par la réforme de 2005, un fonds de retraite pour les femmes au foyer a été mis en place en 1999. Les pensions qu'il permet de constituer sont calculées, comme celles du régime général, en fonction du nombre de points acquis, mais avec un coefficient de conversion des points plus avantageux.
* (9) Faute de conjoint survivant, les enfants mineurs ou à charge perçoivent une pension de réversion. S'il n'existe pas d'autres survivants, les parents ainsi que les frères et soeurs peuvent obtenir une pension de réversion s'ils sont à charge.