Service des études juridiques (Février 2009)
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                                                NOTE DE SYNTHÈSE
                                                
 
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                                                ALLEMAGNE
                                                
 
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                                                DANEMARK
                                                
 
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                                                ESPAGNE
                                                
 
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                                                PAYS-BAS
                                                
 
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                                                PORTUGAL
                                                
 
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                                                ROYAUME-UNI (Angleterre)
                                                
 
 
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                             
                                                            