GRANDE-BRETAGNE

1) Les congés rémunérés

a) Le congé de maternité

Le congé de maternité légal a une durée totale de 52 semaines. Il se divise en 26 semaines de « congé de maternité ordinaire » et 26 semaines de « congé de maternité additionnel ».

Le congé de maternité ordinaire commence à la date choisie par la mère, à partir de la 11 ^e semaine avant la semaine prévue pour l'accouchement, sous réserve que l'intéressée notifie son choix à l'employeur au cours de la semaine de référence (6 ( * )) . Cette date peut être modifiée à condition que l'employeur en soit informé 28 jours à l'avance. Les mères ont l'obligation d'être en congé pendant les deux semaines consécutives à la naissance (quatre semaines si elles travaillent en usine). En outre, les mères qui n'ont pas l'intention de prendre la totalité du congé de maternité ordinaire doivent prévenir l'employeur de la date de reprise du travail souhaitée. Elles ont toutefois la possibilité de changer d'avis en informant l'employeur avec un préavis de huit semaines.

Le congé de maternité additionnel, s'il a une durée de 26 semaines, n'en compte que 13 rémunérées . En effet, depuis le 1 ^er avril 2007, la durée du congé de maternité indemnisé est au plus de 39 semaines, nécessairement consécutives. L'article 1 de la loi de 2006 sur le travail et la famille , qui n'est pas encore entré en vigueur (7 ( * )) , prévoit d'étendre la durée du congé rémunéré à 52 semaines , c'est-à-dire à la totalité du congé de maternité additionnel.

Si la salariée a été employée par le même employeur pendant une période continue d'au moins 26 semaines jusqu'à la semaine de référence (6) , celle-ci étant comprise dans la période, et si elle perçoit un salaire hebdomadaire moyen d'au moins 95 £ (un peu plus de 100 €) calculé sur les huit semaines précédentes et incluant la semaine de référence, l'employeur doit lui verser chaque semaine le « salaire maternel légal » ( Statutory Maternity Pay : SMP), qui est égal à 90 % du salaire brut moyen hebdomadaire. Toutefois, à partir de la septième semaine, le SMP est plafonné. Depuis avril 2009, le plafond hebdomadaire s'établit à 123,06 £ (soit environ 135 €).

Si la salariée ne peut prétendre au SMP, elle peut bénéficier d'une allocation maternité versée par le ministère du travail et des retraites sous les conditions cumulatives suivantes :

- elle a été employée au moins 26 semaines pendant les 66 semaines précédant l'accouchement, la semaine prévue pour l'accouchement étant incluse dans ces 66 semaines ;

- elle a perçu un salaire hebdomadaire moyen au moins égal au « seuil d'allocation maternité », fixé à 30 £ (environ 33 €) depuis avril 2009. Le salaire hebdomadaire moyen est calculé sur une période de 13 semaines, continues ou non, prise au cours des 66 semaines de référence.

Le montant de l'allocation maternité est fixé à 90 % du salaire brut moyen hebdomadaire, mais est plafonné de la même manière que le SMP à partir de la septième semaine.

b) Le congé de paternité

Le congé de paternité rémunéré a une durée d' une ou deux semaines , au choix du salarié. Si le père opte pour un congé de deux semaines, celles-ci doivent être consécutives. De plus, le congé ne peut pas être fractionné en journées. Le congé de paternité peut être pris à compter du jour de la naissance et jusqu'au 56 ^e jour qui suit celle-ci.

Pour y prétendre, le père doit remplir des conditions d'éligibilité (ancienneté et salaire hebdomadaire moyen) identiques à celles imposées à la mère pour bénéficier du SMP. Il doit également indiquer à son employeur à quelle date il entend prendre ce congé en respectant un préavis identique à celui dont la mère dispose pour annoncer au sien le point de départ de son « congé de maternité ordinaire ».

Le « salaire paternel légal » se calcule de la même façon que l'allocation de maternité.

c) Le congé parental

Il n'existe pas de congé parental rémunéré .

2) Les congés non rémunérés

a) Le congé de maternité

La mère peut prendre un congé de maternité non rémunéré à partir de la 40 ^e semaine et jusqu'à la 52 ^e semaine consécutive à la naissance.

Lorsque l'article 1 de la loi de 2006 sur le travail et la famille entrera en vigueur, le congé de maternité non rémunéré disparaîtra, puisque le congé de maternité sera rémunéré en totalité (52 semaines).

b) Le congé de paternité

Le père qui remplit la condition d'ancienneté pour bénéficier du congé de paternité rémunéré, mais pas celle relative au salaire moyen minimal hebdomadaire (95 £ actuellement, soit un peu plus de 100 €), peut prétendre à un congé de paternité non rémunéré d' une ou deux semaines . Ce congé a les mêmes caractéristiques que le congé de paternité rémunéré.

c) Le congé parental

Le congé parental a été mis en place par un règlement de 1999 relatif au congé de maternité et au congé parental entré en vigueur le 15 décembre 1999. Il a été modifié en 2001 et 2002.

Chacun des deux parents , dès lors qu'il a au moins une année d'ancienneté avant le début du congé, peut bénéficier d'un congé parental non rémunéré d'une durée de treize semaines à prendre jusqu'au cinquième anniversaire de l'enfant.

Le congé doit être pris par semaines complètes et dans la limite de quatre semaines par an.

3) Les droits des pères

Les pères peuvent bénéficier du congé de paternité et du congé parental non rémunéré.

Le congé de paternité a été créé par un règlement de 2002 relatif au congé de paternité et d'adoption pris en application de la loi de 2002 sur le travail. Ce dispositif est devenu effectif à compter du 6 avril 2003.

Les articles 3 et 6 de la loi de 2006 sur le travail et la famille, qui ne sont pas encore entrés en vigueur (8 ( * )) , prévoient qu'un règlement devrait préciser les dispositions relatives au « congé de paternité additionnel » rémunéré . Ce congé ne serait octroyé au père de l'enfant qu'à la condition que la mère reprenne le travail à l'issue d'un délai de six mois après la naissance, c'est-à-dire avant la fin du congé de maternité rémunéré, qui serait alors fixé à douze mois. Sa durée ne devrait pas dépasser 26 semaines et dépendrait notamment de la durée du congé de maternité rémunéré pris par la mère. Il serait ainsi permis aux parents de se partager une période de congé rémunéré accordé pour la naissance de l'enfant. Ce dispositif est critiqué par la Commission pour l'égalité et les droits humains comme trop favorable aux mères.

Un rapport intitulé « Les droits des mères et leurs décisions relatives à l'emploi » publié en 2008 par le ministère du travail et des retraites analyse un sondage réalisé en 2007 et fait état des résultats suivants s'agissant des congés pris par les parents à l'occasion de la naissance d'un enfant.

Sur la population de mères alors susceptibles de bénéficier du congé de maternité additionnel (9 ( * )) , 16 % d'entre elles n'ont pas pris la totalité du congé de maternité ordinaire (26 semaines), 35 % ont pris exactement les 26 semaines du congé de maternité ordinaire, 46 % ont pris entre 27 et 52 semaines et 3 % ont pris plus de 52 semaines.

Selon les mères interrogées, 91 % des pères ont pris un congé à l'occasion de la naissance de l'enfant, mais les résultats ne distinguent pas la nature du congé (congé de maternité ou autre congé). Parmi ces pères, 50 % ont pris la totalité du congé de paternité autorisé, 31 % ont pris moins et 19 % ont pris plus.

* (6) La semaine de référence est la quinzième semaine avant celle prévue pour l'accouchement.

* (7) La date d'entrée en vigueur a été fixée par voie réglementaire au 1 ^er avril 2010.

* (8) La date d'entrée en vigueur a été fixée par voie réglementaire au 1 ^er avril 2010.

* (9) À l'époque, les conditions d'accès au congé de maternité additionnel n'étaient pas les mêmes que pour le congé de maternité ordinaire.