Les sociétés de journalistes dans la presse écrite

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 205 -

SUÈDE

Selon les informations recueillies, il n'existe pas de société de journalistes en Suède 6 ( * ) . Il semble, en revanche, que le très fort taux de syndicalisation des journalistes dans ce pays leur assure une influence au sein des journaux où ils travaillent.

SUISSE

Aucun texte n'impose la création de sociétés de journalistes. Il n'existe donc pas de SDJ en Suisse où les « sociétés du personnel » qui représentent celui-ci n'interviennent pas dans les questions éditoriales.

La convention collective de travail du 27 juin 2000 applicable en Suisse alémanique prévoyait qu'une rédaction pouvait élire un comité de rédaction informé de la marche du journal, notamment lorsqu'il convenait de pourvoir à un emploi de direction. Ce texte a été dénoncé en 2004.

A. SUISSE ROMANDE

L'article 5 de la convention collective de travail de l'Association de la presse Suisse romande du 1 er janvier 2007 prévoit cependant que toute publication est dotée d'une charte rédactionnelle qui fait partie intégrante du contrat d'engagement des journalistes liés par un contrat de travail.

B. SUISSE ALÉMANIQUE

En Suisse alémanique, la convention collective de travail du 27 juin 2000 a été dénoncée par l'Association de presse suisse en juillet 2004 et n'a pas été remplacée. Elle n'est plus applicable qu'aux contrats de travail signés avant la date de dénonciation et qui n'ont pas fait l'objet de modifications depuis lors.

L'article 40 de cette convention collective posait le principe de l'indépendance de la rédaction et indiquait que l'entreprise éditrice ainsi que la rédaction devaient veiller à la séparation de la partie rédactionnelle et de la partie commerciale. Il prévoyait également que les droits, les obligations et l'organisation interne de la rédaction pouvaient être consignés dans des statuts écrits, approuvés par l'ensemble de la rédaction. Ces statuts faisaient partie intégrante du contrat de travail des journalistes.

L'article 41 énumérait les droits de la rédaction, principalement des droits à l'information.

L'article 42 prévoyait que la rédaction pouvait élire un comité de rédaction d'au moins trois membres et que l'entreprise éditrice devait régulièrement informer celui-ci de la marche du journal, en particulier lorsqu'il s'agissait de pourvoir des postes de direction.

LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS

Allemagne :

Redaktionsstatut für die Süddeutsche Zeitung
(statuts de la rédaction de la Süddeutsche Zeitung ), février 1981.

Autriche :

Bundesgesetz über die Presse und andere publizistische Medien
(loi fédérale sur la presse et les autres médias) du 12 juin 1981, modifiée.

Redaktionsstatut der Tageszeitung Die Presse
(statuts de la rédaction du quotidien Die Presse ), du 4 novembre 1974.

Belgique :

Communauté flamande

Vlaamse vereniging van journalisten / Algemene vereniging van beroepsjournalisten, in België , Het redactiestatuut. Officiëlle guideline VVJ / AVBB.
(Association flamande des journalistes / Association générale des journalistes professionnels en Belgique, Le statut de la rédaction, lignes directices officielles), février 2006.

Redactiestatuut de De Morgen
(statuts de la rédaction de De Morgen ), 1990.

Communauté française

Décret relatif aux aides attribuées à la presse quotidienne écrite francophone et au développement d'initiatives de la presse quotidienne écrite francophone en milieu scolaire du 31 mars 2004, modifié.

Charte de la Société des journalistes professionnels du Soir , 1998.

Convention éditoriale Rossel-SJPS-SJPSM-AJP-FGTB du 7 décembre 2001.

Annexe au Moniteur belge du 2 février 1984.

« Les sociétés de rédacteurs » dans Journalistes, La lettre de l'AJP (Bruxelles), mai 2008 et « Sociétés de rédacteurs. Tableau de la situation en communauté française » dans Journalistes, La lettre de l'AJP (Bruxelles), juin 2008 .

Espagne :

Estatuto de redacción de El País
(Statuts de la rédaction d' El País ) du 11 juin 1980.

Proposición de ley 122/000032 , Estatuto del periodista profesional , dans Boletín oficial de las Cortes Generales, Congreso de los Diputados, VIII legislatura , 23 avril 2004, n° 44-1

(Proposition de loi 122/000032, Statut du journaliste professionnel, dans Bulletin officiel des Cortes, Congrès des députés, VIII è législature, 23 avril 2004, n° 44-1).

Italie :

Contratto nazionale giornalistico, 1°marzo 2001 - 28 febbraio 2005
(contrat national des journalistes, 1 er mars 2001 - 28 février 2005), modifié par l'accord conclu le 27 mars 2009 par la FNSI et la FIEG.

Pays-Bas :

Collektieve arbeidsovereenkomst voor dagbladjournalisten , 2007 maart 2009
(convention collective de travail des journalistes de la presse quotidienne, 2007 - mars 2009).

Redactiestatuut de Telegraaf
(statut de la rédaction du Telegraaf ), 23 août 2006.

Portugal :

Constitução de Portugal
(Constitution du Portugal) du 2 avril 1976.

Lei n° 1/99 de 13 de Janeiro , Estatudo do Jornalista
(loi n° 1/99 du 13 janvier 1999 sur le statut du journaliste).

Lei n° 2/99 de 13 de Janeiro , Aprova a lei de prensa
(loi n° 2/99 du 13 janvier 1999 sur la presse).

Contrato colectivo de trabalho para os jornalistas celebrado entre a AIND - Associação portuguesa de imprensa e o sindacado dos jornalistas
(contrat collectif de travail conclu entre AIND - Association portugaise des entreprises et le Syndicat des journalistes), 14 avril 2004.

Regulamento do Conselho de Redacção do PÚBLICO
(règlement du conseil de rédaction de PÚBLICO ), 19 avril 2006.

Suisse :

Gesamtarbeitsvertrag für Journalistinnen / Journalisten und das technische Redaktionspersonal
(convention collective des journalistes et du personnel technique de la rédaction) du 27 juin 2000.

Convention collective de travail de l'Association de la presse Suisse romande du 1 er janvier 2007.

* 6 Quelques titres sont cependant gérés sous la forme de coopératives.

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