BELGIQUE
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Dans la communauté flamande , il n'existe aucune obligation de créer des sociétés de journalistes. On a retenu l'exemple du conseil de rédaction de De Morgen constitué en vertu des statuts de la rédaction de ce journal. Ce conseil de sept membres est le porte-parole de la rédaction dans le cadre de la concertation entre celle-ci et la rédaction en chef et la direction. Il est consulté sur des points tels que la gestion de l'entreprise de presse et la nomination et la révocation du rédacteur en chef sur laquelle il émet, de surcroît, un avis. Il peut entendre un journaliste qui reçoit de nouvelles fonctions ou fait l'objet d'une sanction disciplinaire et se prononce lorsqu'un journaliste invoque la clause de conscience. Dans la communauté française , il n'existe pas davantage d'obligation de créer des SDJ. Cependant l' aide à la presse quotidienne n'est attribuée qu'aux journaux dans lesquels une telle société existe . Les SDJ existantes sont pour la plupart des associations sans but lucratif, à l'instar de celle du Soir qui a été retenue à titre d'exemple. Cette société reçoit communication préalable de toute décision importante de nature à modifier la ligne rédactionnelle ou l'image du journal. Elle peut proposer un candidat au poste de rédacteur en chef lorsque celui-ci est vacant et faire part de ses réserves au sujet d'un projet de nomination à ce poste. Elle vient en aide aux journalistes concernés par une mutation ou un licenciement. |
A. COMMUNAUTÉ FLAMANDE
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
Il n'existe pas d'obligation légale ou conventionnelle de créer des sociétés de journalistes dans la presse écrite . Cependant, l'association professionnelle des journalistes flamands (VVJ) souhaite voir entrer en vigueur une telle obligation. Elle a établi, à titre d'information, des lignes directrices concernant l'établissement de statuts des rédactions ( Het redactiestatuut, Officiëlle guideline , février 2006).
II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE DE MORGEN
1. Les principaux textes de référence
Les statuts de la rédaction ( redactiestatuut ) adoptés en 1990, lesquels peuvent être modifiés moyennant l'accord des deux-tiers de la rédaction, d'une part, et celui de la direction, de l'autre.
2. L'organisation et les statuts
Le conseil est le porte-parole de la rédaction dans le cadre de la concertation entre celle-ci et le rédacteur en chef et/ou la direction (art. 8).
Il est le représentant de la rédaction dans toutes les questions rédactionnelles et l'organe d'information mutuelle entre la rédaction et le rédacteur en chef, les représentants de la rédaction et la direction (art. 29).
Il ne peut empiéter sur les compétences qui, en vertu de la convention collective des journalistes, appartiennent au comité d'entreprise ou au comité de sécurité et de santé (art. 43).
• Organisation et
fonctionnement
Le conseil se compose de 7 membres qui élisent en leur sein un président et un secrétaire (art. 31).
Le conseil peut délibérer valablement à tout moment qu'il juge utile lorsque quatre membres sont présents (art. 32).
Il prend ses décisions à la majorité simple des présents . En cas de partage des voix, la proposition qui lui est soumise est repoussée (art. 35).
Chaque membre du conseil peut présenter des questions à l'ordre du jour avant la réunion (art. 36).
Les réunions du conseil de rédaction sont ouvertes à la rédaction. Un compte rendu en est publié par le secrétaire (art. 36 et 37).
Si des arguments s'opposent à l'examen public d'une question, le rédacteur en chef et le conseil décident d'un commun accord de traiter cette question au cours d'une réunion qui n'est pas publique (art. 36).
Le conseil peut demander au rédacteur en chef, qui ne dispose pas du droit de vote, d'assister à ses réunions de même qu'à tout membre de la rédaction en raison de ses compétences (art. 33 et 42).
• Mode de désignation et de
révocation des organes dirigeants
Le conseil de rédaction se compose de membres élus par la rédaction parmi ses membres, le rédacteur en chef et ses adjoints n'étant pas éligibles. Parmi les journalistes élus en son sein : deux au plus peuvent exercer des fonctions hiérarchiques au sein de la rédaction, au moins un a une ancienneté de moins de cinq ans, un au plus peut être membre de la délégation syndicale, et un au plus peut être photographe, photo rédacteur ou secrétaire de rédaction (art. 30).
Les sept membres sont élus à la majorité simple sur une liste de candidats rendue publique au moins trois jours avant l'élection. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est élu. Au premier tour, le quorum s'élève à la moitié des titulaires du droit de vote. À défaut, il est procédé la semaine suivante à un second tour sans condition de quorum (art. 31).
Les statuts ne confèrent ni moyens ni protection particulière aux membres du conseil de rédaction.
3. Les compétences
• Consultation et
proposition
Le conseil de rédaction doit être consulté :
- sur les décisions relatives aux travaux journalistiques lorsqu'elles ont une incidence importante sur la gestion de l'entreprise (art. 23) ;
- avant la nomination ou la révocation de la rédaction en chef pour laquelle il peut proposer des noms (art. 20) ;
- par le rédacteur en chef avant que celui-ci ne propose à la direction la nomination d'un rédacteur en chef-adjoint . Si la majorité du conseil émet une objection, le rédacteur en chef réfléchit, se concerte avec le candidat, et s'adresse de nouveau au conseil de rédaction avant de prendre sa décision de façon définitive (art) ;
Le conseil émet un avis préalable sur le renvoi ou le recrutement d'un membre de la rédaction en chef ou d'un journaliste (art 46).
Il peut aussi rendre un avis au sujet des divergences d'opinion en matière de déontologie qui surviennent entre la rédaction en chef et un journaliste après avoir entendu les deux parties (art. 47).
Au cours de ses travaux, le conseil de rédaction peut évoquer en vertu de l'article 40 des statuts :
- l'approche journalistique dans le cadre des principes rédactionnels et des fondements de la politique rédactionnelle ;
- la composition , le contenu et la présentation intérieure du journal , du magazine et du site web ;
- toutes les autres questions qui touchent la mission et la fonction de la rédaction .
La rédaction en chef peut enfin le consulter au sujet du fonctionnement de la rédaction (art. 34).
• Concertation
La direction doit procéder à une concertation préalable avec le conseil sur la nomination et le renvoi du rédacteur en chef , la modification du caractère et/ou de la forme du journal , la modification de la position ou de la fonction du rédacteur en chef et/ou de la rédaction et enfin la mise en place ou la modification des projets de coopération ou des modifications de structure qui concernent les missions et les fonctions de la rédaction (art. 39).
La rédaction en chef est tenue d'opérer une concertation préalable avec le conseil de rédaction avant toute modification importante dans la mise en page du journal. Si le conseil soulève des objections sérieuses le rédacteur en chef se concerte à leur sujet avec, entre autres, tous les chefs du ou des services chargés de la mise en page et revient ensuite, à brève échéance, devant le conseil de rédaction (art. 41).
Si la rédaction en chef croit ne pouvoir suivre une position prise par le conseil de rédaction, elle communique sans délai à celui-ci son point de vue motivé (art. 45).
• Défense des
intérêts des journalistes
Le comité peut entendre un journaliste à la demande de celui-ci :
- qui reçoit , à l'initiative de la rédaction en chef et contre son propre avis, de nouvelles fonctions . Il peut, à cette occasion, se prononcer contre cette modification de façon motivée , ce qui a pour effet de suspendre la nomination pendant un mois (art. 25) ;
- qui est susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire , avant que celle-ci ne soit effective (art. 56.) ;
- ou qui, ayant fait l'objet d'une évaluation professionnelle négative , demande à être entendu (art. 57).
Il peut, se prononcer lorsqu'il est saisi par un journaliste qui :
- invoque un motif de conscience d'une façon sérieuse ( ernstige gewetensbezwaren heeft ) à l'encontre d'une tâche qui lui a été confiée et estime ne pouvoir se soumettre aux décisions du rédacteur en chef. Le conseil se prononce sans délai et au plus tard dans les 48 heures après avoir entendu les deux parties concernées (art. 49).
- s'estime victime d'une modification opérée dans compte rendu ou dans un article , ou d'une décision de ne pas publier un compte rendu ou un article . Le conseil conclut au rejet de la plainte lorsqu'il est d'avis que celle-ci ne comporte pas de question fondamentale (art. 54).
Le comité interpose sa médiation en cas de conflit de nature déontologique entre un journaliste et la rédaction en chef (art. 55).