II. UN EXEMPLE : LE CONSEIL DE RÉDACTION DE DE TELEGRAAF
1. Les principaux textes de référence
Le statut de la rédaction du Telegraaf du 23 août 2006, et son annexe consacrée au conseil de rédaction.
2. L'organisation et les statuts
Le conseil de rédaction ( redactieraad ) est le « représentant démocratiquement élu de la rédaction » et en tant que tel l'organe d'information réciproque et de concertation mutuelle entre la rédaction et la rédaction en chef (statuts, art. V.a).
• Organisation et
fonctionnement
Le conseil de rédaction se compose de sept membres de la rédaction - à l'exclusion de ceux de la rédaction en chef - d'une ancienneté de plus de deux ans , titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui élisent en leur sein un président et un vice-président (statuts, art. V.b. et annexe aux statuts, art. 23).
Les membres du conseil sont élus pour deux ans par l'assemblée générale de la rédaction composée d'au moins la moitié des titulaires du droit de vote qui sont les membres de la rédaction de plus d'un an d'ancienneté titulaires d'un contrat à durée indéterminée (statuts, art. V.b et annexe aux statuts, art. 1-6). Les noms des candidats doivent être proposés par au moins cinq titulaires du droit de vote (annexe aux statuts, art. 12).
Il se réunit :
- au moins une fois par trimestre en présence de la rédaction en chef sous la présidence du rédacteur en chef (statuts, art. V.e) ;
- une fois par an en présence de l'assemblée générale , des réunions extraordinaires de cette assemblée pouvant être organisées à l'initiative des membres du conseil ou d'au moins vingt membres de la rédaction titulaires du droit de vote (statuts, art. V.c).
L'assemblée générale statuant à la majorité des deux-tiers peut imposer au conseil un mandat impératif sur les questions de politique de gestion du journal (statuts, art. V.e).
Les membres du conseil de rédaction ne disposent pas de moyens matériels spécifiques pour l'exercice de leur mandat en vertu du statut, mais se voient ouvrir deux voies de droit pour obtenir l'application du statut de la rédaction :
- si la rédaction en chef agit en violation du statut de la rédaction, ils peuvent saisir la direction puis le conseil d'administration de la société d'édition du Telegraaf (statuts, art. II.e) ;
- en cas de divergence sérieuse sur l'application du statut de la rédaction, ils peuvent saisir la direction, le conseil d'administration de la société d'édition du titre et, ces démarches accomplies, le juge (statuts, art. IX).
En vertu de l'article 4.7 de la convention collective précitée, on ne peut mettre un terme au contrat de travail d'un membre du conseil de rédaction pendant son mandat ou durant les deux ans suivant la fin de celui-ci, qu'après autorisation du conseil de l'exécution de la convention collective , organisme paritaire dont le statut est fixé par cette convention. Ce conseil s'assure que la résiliation du contrat n'a pas de lien avec l'accomplissement des fonctions au sein du conseil de rédaction.
3. Les compétences
• Information
Le conseil de rédaction est informé des modifications de la composition du conseil d'administration de la société d'édition du Telegraaf (statuts, art. VIII).
• Avis
Le conseil de rédaction émet un avis préalable et confidentiel, sous la forme d'une fiche de poste, avant toute démarche de la direction concernant la nomination du rédacteur en chef et de son adjoint . Il a un entretien avec la direction à ce sujet. Puis la direction lui communique le nom d'une personne qu'elle pressent pour être candidate et le conseil s'entretient avec celle-ci. Le conseil peut émettre une objection à la désignation de cette personne et proposer un autre candidat. En cas de persistance du désaccord avec la direction, il revient au conseil d'administration de la société d'édition de choisir le rédacteur en chef (statuts, art. III).
• Concertation
Une concertation avec le conseil de rédaction doit avoir lieu en ce qui concerne :
- les décisions de la direction relatives à la gestion de l'entreprise qui ont pour effet de modifier l'apparence du journal, d'opérer des modifications conséquentes de l'organisation de la rédaction, de l'heure du bouclage, des conditions de travail de la rédaction ou encore d'impliquer des projets de licenciements (statuts, art. VI) ;
- les décisions relatives à la réorganisation, la fusion, la vente ou la liquidation du quotidien dès lors que celles-ci ont un impact sur la rédaction (statuts, art. VII).
Avant le licenciement du rédacteur en chef , la direction doit se concerter avec le conseil de rédaction et lui communiquer les raisons de cette décision. Le conseil peut formuler des objections auprès du conseil d'administration de la société d'édition qui décide en dernier ressort (statuts, art. IV).