ÉTATS-UNIS
Le demandeur d'asile présent sur le territoire américain qui ne tombe pas sous le coup d'une mesure d'éloignement est soumis à la « procédure d'asile affirmative » (affirmative asylum procedure) mise en oeuvre par la division Asile des Services de l'Immigration et de la Citoyenneté (US Citizenship and Immigration Services, USCIS, Asylum Division) du ministère de la Sécurité nationale (Department of Homeland Security, DHS) .
L'étranger qui sollicite l'asile comme moyen de défense dans une procédure d'éloignement dont est saisi un juge de l'immigration est soumis à la « procédure d'asile défensive » (defensive asylum procedure) qu'instruit l' Executive Office for Immigration Review (EOIR) du ministère de la Justice.
Un étranger comparaît dans le cadre d'une procédure défensive si :
- après avoir rejeté la demande d'asile à l'issue de la procédure d'asile affirmative ( voir infra) , il a été renvoyé par l' USCIS devant le juge de l'immigration saisi d'une procédure d'éloignement ;
- arrêté, il a demandé l'asile au cours de la procédure d'éloignement accélérée mise en oeuvre par le Service américain des douanes et de la protection de la frontière (US customs and Border Protection, CBP) après avoir tenté d'entrer aux États-Unis sans les documents requis ou avec des documents frauduleux et si l' USCIS a reconnu qu'il était menacé de façon crédible de persécution ou de torture (credible fear of persecution and torture) ;
- il fait l'objet d'une procédure d'éloignement pour violation de la réglementation en matière d'immigration sans être soumis à la procédure accélérée ( voir supra) .
Le CBP est seul compétent pour appliquer la procédure d'éloignement accélérée (expedited removal process) qui se déroule au point d'entrée sur le territoire (port, aéroport) et pour renvoyer directement certaines catégories d'étrangers qui franchissent ou essayent de franchir la frontière de manière irrégulière. Après un interrogatoire, il leur notifie un avis de renvoi accéléré motivé, assorti d'une interdiction d'entrée sur le territoire américain de cinq ans, voire d'une durée illimitée dans les cas les plus graves. Les intéressés n'ont pas le droit de recevoir de conseils, ni celui d'être entendus par le juge de l'immigration. Dans le cas général, le seul recours possible est un recours gracieux devant le CBP .
1. Dépôt de la demande
Sauf circonstances exceptionnelles, la demande doit être déposée au plus tard dans l'année qui suit l'entrée légale ou illégale sur le territoire américain. En pratique, l'intéressé doit remplir le formulaire I-589 « demande d'asile et de suspension d'éloignement » et l'adresser en plusieurs exemplaires accompagné d'une photo d'identité et de trois exemplaires des documents d'identité et de voyage à l'un des quatre centres de services 6 ( * ) de l' USCIS (Centres de Services du Texas, de la Californie, du Nebraska et du Vermont). On y vérifie que le dossier relève de l' USCIS et on le transmet à l'un des huit bureaux des demandes d'asile de l' USCIS (Arlington, Chicago, Houston, Los Angeles [Anaheim, Californie], Miami, Newark [Lyndhurst, New Jersey], New York [Rosedale, New York] et San Francisco) en fonction du lieu de résidence de l'intéressé.
Aucune demande n'est recevable :
- si elle est déposée un an ou plus après l'entrée sur le territoire ;
- si une demande antérieure fondée sur les mêmes motifs a déjà été rejetée ;
- ou si l'étranger peut être renvoyé dans un pays tiers sûr en vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral 7 ( * ) .
Une liste des personnes susceptibles de représenter les demandeurs d'asile gratuitement ou à peu de frais est mise à leur disposition.
2. Examen de la demande
• Enquête
Le personnel de l' USCIS utilise une base de données en ligne comprenant notamment des informations sur les pays, de la jurisprudence, des manuels, des procédures, des formulaires et des statistiques.
Les agents des bureaux des demandes d'asile peuvent, avec l'accord de leur supérieur, adresser une requête en vue d'obtenir des informations sur les droits de l'homme et les conditions de vie dans le pays d'origine à la Section de recherches des informations sur le pays d'origine, (USCIS Country of Origin Information Research Section). Les réponses sont publiées dans la documentation consultable en ligne.
Le code de la réglementation fédérale, titre 8, partie 208 - procédures d'asile et de suspension de renvoi - prévoit que l' USCIS peut solliciter un commentaire du ministère de la Sécurité nationale sur des cas individuels ou des catégories de demandes ainsi que des informations et que celui-ci peut procurer à l' USCIS des informations détaillées sur le pays d'origine, sur les persécutions et les tortures subies par des personnes dans une situation analogue ainsi qu'une évaluation de l'exactitude des assertions de l'étranger.
Le demandeur a accès à son dossier et peut répondre aux commentaires du ministère qui y figurent.
• Délai de convocation à l'audition
Dans un délai de vingt et un jours à compter du dépôt de la demande, l'intéressé reçoit un avis de réception du dossier par l' USCIS , un rendez-vous dans un service spécialisé pour la prise d'empreintes et la vérification de d'identité et des antécédents, ainsi qu'une convocation à un entretien dans un des bureaux des demandes d'asile.
• Audition du demandeur
L'audition du demandeur par un agent du bureau des demandes d'asile a lieu au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la demande, sauf circonstances exceptionnelles. Elle se déroule en général dans les quarante-trois jours, sauf si l'étranger réside loin des huit bureaux principaux et qu'une personne de l' USCIS doit se déplacer pour l'auditionner dans un bureau mis à disposition.
L'audition n'est pas publique, sauf si l'étranger le demande.
S'il le souhaite, l'intéressé peut se faire accompagner d'un avocat, d'un étudiant en droit, d'une personne de « bonne moralité » non rémunérée ou d'un membre d'une organisation à but non lucratif accréditée par le Board of Immigration Appeals (BIA) 8 ( * ) ainsi que d'un interprète, le tout à ses frais. Il peut convier des témoins. Le bureau des demandes d'asile a la faculté de faire appel à un interprète chargé de contrôler le travail de celui du demandeur.
L'étranger et les personnes venues avec lui prêtent serment.
A la fin de l'audition qui n'est pas contradictoire, l'agent du bureau des demandes d'asile et l'étranger signent le formulaire I-589 mis à jour avec les notes prises pendant l'entretien. Le demandeur est averti du lieu et de la date auxquels il doit venir en personne recevoir la décision le concernant.
A défaut d'autorisation préalable ou de circonstances exceptionnelles, l'étranger qui ne se présente pas à l'audition peut voir sa demande rejetée.
3. Décision
Sauf circonstances exceptionnelles, la décision finale sur la demande d'asile 9 ( * ) doit être rendue dans les cent quatre-vingts jours à compter du dépôt de la demande complète.
Le projet de décision préparé par l'agent du bureau des demandes d'asile est revu par son supérieur direct qui peut éventuellement en référer à la division Asile de l' USCIS .
Cette décision est écrite. Négative, elle est motivée et contient une évaluation de la crédibilité du demandeur. Dans la plupart des cas, deux semaines après l'audition, le demandeur vient la chercher en personne au bureau des demandes d'asile et en accuse réception. L'administration a cependant toute discrétion pour choisir l'envoi postal, notamment lorsque le demandeur réside loin d'un bureau de demandes d'asile.
La « procédure d'asile affirmative » est différente selon que l'étranger séjourne légalement ou sans titre aux États-Unis.
Demande d'une personne disposant d'un titre de séjour en cours de validité
Si l'étranger séjourne de façon légale l' USCIS peut :
- recommander l'approbation lorsque les vérifications de sécurité ne sont pas terminées ;
- octroyer l'asile ;
- émettre un avis d'intention de refus lorsque l'intéressé séjourne légalement sur le territoire américain mais ne remplit pas les critères requis pour l'obtention de l'asile : l'étranger dispose de seize jours pour fournir des arguments ou de nouvelles preuves réfutant les motifs invoqués dans l'avis ;
- ou refuser (après avoir émis un avis d'intention de refus).
Demande d'une personne dépourvue de titre de séjour en cours de validité
Si l'étranger séjourne illégalement aux États-Unis, l' USCIS peut :
- recommander l'approbation lorsque les vérifications de sécurité ne sont pas terminées ;
- octroyer l'asile ;
- renvoyer le demandeur devant un juge de l'immigration car elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour accorder l'asile. L' USCIS transmet alors le dossier au juge de l'immigration qui procède à son réexamen dans le cadre de la procédure d'éloignement (on passe alors à la « procédure d'asile défensive »). Il n'est pas lié par les conclusions précédentes. Ce magistrat est un juge administratif spécialisé. Les juridictions compétentes en matière d'immigration sont les 59 tribunaux d'immigration en première instance et le Board of Immigration Appeals (BIA) en appel. Elles sont gérées par l' Executive Office for Immigration Review (EOIR) du ministère de la Justice.
Le juge est tenu de rendre sa décision dans les cent quatre-vingts jours mentionnés supra sauf retards causés par l'étranger si le dossier lui a été transmis dans un délai inférieur à soixante-quinze jours à compter du dépôt de la demande complète. Dans la procédure exclusivement défensive (sans passage préalable devant l' USCIS ), ce délai de cent quatre-vingts jours s'applique également et court à partir du jour du dépôt de la demande d'asile (formulaire I-589) auprès du juge de l'immigration.
Devant le juge, la procédure est contradictoire. L'étranger peut assurer sa propre défense ou se faire représenter par un avocat, un étudiant en droit, une personne accréditée par le BIA ou une personne de bonne moralité non rémunérée. Cette représentation ne doit rien coûter à l'État, à l'exception des frais d'interprétariat qui sont payés sur le budget fédéral.
4. Voies de recours
La décision susceptible d'être contestée indique les voies de recours.
La décision finale de refus de l' USCIS après un avis d'intention de refus (elle concerne le cas où l'étranger se trouve légalement sur le territoire) est insusceptible de recours.
La décision du juge de l'immigration rendue dans la procédure d'éloignement (lorsque l' USCIS lui a transmis le dossier ou dans la procédure « défensive », voir supra ) après un examen de novo du dossier est susceptible d'appel devant le BIA qui statue à l'issue d'une procédure écrite. Le recours est intenté dans les trente jours à compter de la date de la décision contestée. Il mentionne les motifs qui le fondent (l'appel peut être déclaré irrecevable s'il est insuffisamment motivé).
Le recours devant le juge de l'immigration puis celui devant le BIA sont suspensifs.
Dans des cas particuliers, les décisions de l' USCIS et celles du juge de l'immigration ou du BIA peuvent faire l'objet d'une demande de révision fondée sur de nouveaux éléments de fait ou de droit, adressée à l'auteur de la décision.
Si le BIA rejette le recours ou la demande de révision, le défendeur peut, dans certains cas, demander la révision de la décision d'éloignement du BIA devant une Cour d'appel fédérale dans les trente jours à compter de la date de celle-ci. La recevabilité et le caractère suspensif du recours sont difficilement appréciables a priori en termes généraux car ils dépendent de la jurisprudence et de l'interprétation des textes applicables à l'espèce.
5. Conséquences de la décision
Une décision favorable de l' USCIS ou de l'un des organes relevant de l' EOIR (juge de l'immigration ou BIA ) accorde le droit d'asile pour une durée indéterminée sous réserve que les circonstances ne changent pas (fin de la crainte de persécution dans l'État d'origine, protection d'un autre pays, fait de commettre certaines infractions très graves).
Lorsque l'intéressé est physiquement présent sur le territoire pendant l'année qui suit l'obtention de l'asile, il peut à l'expiration de celle-ci demander le statut de résident permanent (carte verte).
La décision d'éloignement prononcée par l' EOIR (juge de l'immigration ou BIA ) est transmise à l' USCIS qui procède à son exécution.
LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DU DROIT D'ASILE
* 6 La compétence de ces USCIS Service Centers dépend du lieu de résidence du demandeur.
* 7 A ce jour, un seul accord a été conclu, en 2002, avec le Canada qui ne vise que les procédures défensives.
* 8 Voir infra.
* 9 Sans préjudice de l'appel.