(1)
La Bavière constitue un cas particulier, car l'article 111a de la
constitution bavaroise, ajouté en 1973, crée un monopole public
de la radiodiffusion.
(2)
Cependant, le financement de la B.B.C. par la redevance n'est
garanti que jusqu'en 2001 et l'entreprise est incitée à
développer des activités commerciales.
Les instances de régulation de l'audiovisuel et la déontologie des programmes
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 23 -