ROYAUME-UNI (Angleterre)
Il existe, au Royaume-Uni, plusieurs fichiers contenant des informations positives et négatives sur les débiteurs. Ils sont gérés par des entreprises privées, les agences d'information sur le crédit (credit reference agencies) .
Outre trois agences d'information sur le crédit aux consommateurs, on compte également cinq agences d'information sur le crédit aux entreprises.
1. Objet du fichier, texte l'instituant, statistiques générales
Les agences d'information sur le crédit qui gèrent ces fichiers donnent aux prêteurs des informations sur la capacité à emprunter des emprunteurs. L'objectif premier n'est pas de prévenir le surendettement des particuliers mais de faciliter les transactions commerciales.
2. Organismes gestionnaires et organismes contributeurs
• Rôles respectifs du gestionnaire et des contributeurs
Les trois principales agences d'information sur le crédit, Callcredit , Equifax et Experian , sont des sociétés commerciales privées qui compilent des informations provenant de différentes sources sur quasiment la quasi-totalité des consommateurs.
Les prêteurs ont convenu de partager entre eux les informations sur les contrats de prêts conclus avec leurs clients avec l'autorisation de ces derniers. Ils stockent ces données auprès d'une ou plusieurs agences d'information sur le crédit. Ceux d'entre eux qui y ont accès sont membres d'un réseau. Ils sont liés par un contrat avec l'agence et par un accord de réciprocité entre eux.
Equifax par exemple est une multinationale présente dans 17 pays, laquelle gère des informations sur plus de 500 millions de personnes et 81 millions d'entreprises dans le monde.
• Délai de communication des données
Les prêteurs adressent une mise à jour mensuelle des informations à l'agence d'information sur le crédit partenaire.
3. Contenu du fichier
• Nature des données enregistrées
Les agences d'information sur le crédit centralisent les données transmises par les prêteurs partenaires ainsi que la copie d'informations publiques.
Elles sont légalement autorisées à acheter l'édition annuelle du fichier électoral qui contient les nom, prénom, adresse et âge d'une grande partie de la population. Toute personne inscrite sur ce fichier peut toutefois refuser que les données la concernant figurent dans la version vendue.
L' Insolvency Service transmet aux agences les informations relatives aux faillites et le Registry Trust Limited celles relatives aux jugements des tribunaux.
Ces fichiers qui sont à la fois positifs et négatifs contiennent les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse et adresse précédente ;
- alias si la personne est connue sous d'autres noms ;
- nom de la personne ayant un lien financier avec l'intéressé (demande d'un crédit sur deux têtes, ouverture d'un compte bancaire joint...) jusqu'à la publication d'un avis de désolidarisation ;
- recherches effectuées par les prêteurs au cours des 12 derniers mois ;
- remboursement des échéances des crédits en cours et défauts de paiement (ne sont mentionnées que les informations relatives aux emprunts souscrits auprès des prêteurs liés par contrat avec l'agence en question comme le montant et la durée du prêt, le montant des échéances remboursables et leur périodicité) ;
- mention du fait que la personne est victime d'une fraude ou d'un vol d'identité ;
- jugement du tribunal en matière de recouvrement de créances ;
- faillite ;
- restrictions liées à la faillite ordonnées par un tribunal (remise des chéquiers, des cartes bancaires ou de crédit à l'administrateur de la faillite ; interdiction d'emprunter au-delà d'un certain montant ; de créer, de diriger ou gérer une entreprise sans autorisation judiciaire...) qui peuvent produire leurs effets jusqu'à 15 ans après l'effacement des dettes en cas de faillite frauduleuse ;
- comptes bancaires « en défaut de paiement » dans la procédure de faillite ;
- accord volontaire individuel de règlement de tout ou partie des dettes (Individual Voluntary Arrangement, IVA) ;
- mention « débiteur parti sans laisser d'adresse » ;
- et avis de correction rédigé par l'intéressé expliquant en 200 mots maximum les raisons de l'endettement ou celles pour lesquelles les données enregistrées peuvent être mal interprétées.
Les informations détenues varient en fonction des accords conclus par les agences d'information sur le crédit et les prêteurs.
• Conditions posées pour l'enregistrement des données
L' Information Commissioner's Office (ICO) , organisme public indépendant, qui veille au respect de la législation en matière de protection des données personnelles, instruit les plaintes et sanctionne les contrevenants, a publié une note (Data Protection Technical Guidance, Filling defaults with credit reference agencies 02/08/2007) faisant le point sur la transmission par les prêteurs aux agences d'information sur le crédit d'une information relative à un défaut de paiement.
Selon celle-ci, ne peut être signalé qu'un défaut de paiement grave correspondant à une situation dans laquelle le prêteur estime que la relation commerciale courante avec le client est rompue, ce dont témoigne par exemple la transmission du compte à une agence de recouvrement des créances, à un service contentieux ou l'existence d'une procédure de faillite, d'un accord volontaire individuel de règlement de tout ou partie des dettes, la saisie du bien financé ou l'interruption des prestations fournies.
L' ICO estime par ailleurs qu'un retard de paiement de moins de trois mois consécutifs ne peut être considéré comme un défaut de paiement. En revanche, le prêteur qui n'a pas reçu les paiements dus pendant six mois doit le faire savoir.
• Délais de conservation des données
L' ICO estime qu'en règle générale le délai de conservation nécessaire de ces données est de six ans.
Le jugement du tribunal en matière de recouvrement de créances est conservé pendant six années à compter de la date à laquelle il a été rendu, sauf si le règlement de la créance a été effectué dans un délai inférieur à un mois. Au-delà de ce délai, le débiteur qui s'est acquitté de sa créance peut faire inscrire la mention jugement « satisfait » en présentant une attestation du tribunal.
La faillite figure dans le fichier pendant les 6 années suivant le jugement de faillite même si les dettes du débiteur ont été effacées (ce qui est le cas au bout de 12 mois en moyenne).
L'accord volontaire individuel de règlement de tout ou partie des dettes (Individual Voluntary Arrangement, IVA) reste mentionné pendant au moins 6 ans.
4. Régime de consultation du fichier
• Existence d'une obligation de consultation par les prêteurs et sanctions
Les prêteurs n'ont pas l'obligation de consulter un des fichiers gérés par une agence d'information sur le crédit avant d'octroyer un crédit. Ils ne sont pas tous liés contractuellement à une agence.
• Liste des personnes qui peuvent consulter le fichier
Les agences d'information sur le crédit décident seules de la liste des personnes pouvant consulter leur fichier sous réserve que le consommateur ait autorisé la transmission des données le concernant.
Equifax considère par exemple que toute personne ayant un intérêt commercial valable peut consulter le fichier dès lors que le consommateur a donné son accord et cite comme exemple outre les établissements de crédit, les bailleurs immobiliers, les employeurs et les compagnies d'assurances.
L'accès au fichier d' Experian est restreint aux entreprises partenaires qui ne peuvent consulter que des informations équivalentes à celles transmises par leurs soins.
• Limitation de l'objet de la consultation
La consultation à des fins commerciales ou de marketing direct est interdite sauf autorisation expresse du consommateur.
5. Protection des données personnelles et de la vie privée
• Nature du texte fixant le régime
La protection des données personnelles est régie par les dispositions générales figurant dans la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) selon lesquelles, notamment, les données personnelles doivent être traitées de manière juste et légale (fairly and lawfully) et à certaines fins seulement.
• Droit d'information sur l'enregistrement des données
En application de la loi précitée, les données personnelles ne peuvent faire l'objet d'un traitement que :
- si la personne concernée y a consenti ;
- ou si c'est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel elle est partie ou pour, à sa demande, avancer dans le processus de conclusion d'un contrat.
• Droit d'accès aux données
Cette loi garantit à chacun un droit d'accès aux données enregistrées à son nom. Toute personne peut ainsi demander une copie du rapport de solvabilité la concernant à une agence moyennant finances. Le tarif, fixé par les pouvoirs publics, s'élève actuellement à 2 £, soit environ 2,50 €.
• Droit de rectification des données
Cette loi garantit également un droit à la correction des informations erronées.
6. Prise en charge des frais de fonctionnement du fichier
Les agences d'information sur le crédit facturent la consultation du fichier géré par leurs soins. Elles vendent leurs informations sous la forme de rapports de solvabilité (credit reports ou credit reference files) aux prêteurs et prestataires de services accompagnés d'une notation du débiteur (credit score) .
LES FICHIERS DE CRÉDITS POSITIFS