PORTUGAL

En application de l'article 243 de la Constitution, le Parlement a adopté en 1989 la loi sur la tutelle administrative des collectivités locales. Celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi n° 27 du 1er août 1996 sur le régime juridique de la tutelle administrative .

La loi de 1996 n'a pas modifié les principes du contrôle des actes des collectivités ni les moyens employés pour l'exercer, mais elle a transféré au tribunal administratif une partie du pouvoir de sanction auparavant exercé par le gouvernement.

1 - Les organes chargés du contrôle

C'est le gouvernement qui est chargé de ce contrôle, par l'intermédiaire du ministre des Finances et de l'Equipement et de celui de la Planification et de l'Administration du territoire, agissant chacun dans son domaine de compétences.

En pratique, c'est le gouverneur civil , représentant du gouvernement dans le district, qui exerce le contrôle du gouvernement.

Les districts, qui existent depuis 1835, sont des " circonscriptions administratives qui servent à délimiter l'activité administrative locale de l'Etat ". Ils sont au nombre de dix-huit et continueront d'exister jusqu'à la création des régions administratives, constitutionnellement prévue.

2 - La nature du contrôle

a) Le contrôle de légalité

Conformément à la Constitution et à la loi, la tutelle administrative ne concerne que le contrôle de légalité . Il est exercé a posteriori de trois façons différentes :

- les inspections , réalisées régulièrement en fonction d'un plan annuel, permettent de vérifier la " conformité des actes et des contrats des organes et des services avec la loi " ;

- les enquêtes , qui consistent en une vérification de la légalité des actes et des contrats à la suite d'une dénonciation motivée et présentée par n'importe quelle personne physique ou morale, ou à la suite d'une inspection, sont menées sur décision du gouvernement ;

- les investigations peuvent être ordonnées par le gouvernement lorsqu'il existe des indices sérieux d'illégalité , dont le volume et la gravité empêchent la vérification dans le cadre d'une enquête.

Les comptes rendus des différents contrôles sont transmis au gouvernement qui les remet, le cas échéant, au ministère public. Celui-ci peut alors saisir le tribunal administratif qui prend la sanction . Dans les cas les plus graves, il peut s'agir de la perte du mandat ou de la dissolution selon que le coupable est un individu ou un organe collégial. Avant l'entrée en vigueur de la loi de 1996, les décisions de dissolution étaient prises par le gouvernement tandis que le tribunal administratif prononçait les pertes de mandat.

Par ailleurs, la loi insiste sur le devoir de coopération et d'information des collectivités territoriales à l'égard de l'autorité de contrôle.

b) L'approbation préalable

Les principaux contrats administratifs des collectivités (travaux publics, embauches, fournitures...) sont soumis au contrôle préventif de la Cour des comptes tandis que le ministère de la Planification et de l'Administration du territoire doit approuver les plans d'occupation des sols.