L'interdiction de fumer en voiture
en
présence d'enfants
Allemagne - Australie - Canada - Espagne - États-Unis - Irlande - Italie - Pays-Bas - Royaume-Uni (Angleterre)
Cette note a été réalisée
à la demande
de
M. Yannick VAUGRENARD,
sénateur
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AVERTISSEMENT Les notes de la division de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe. Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
NOTE DE SYNTHÈSE
Cette note concerne le régime applicable à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants dans 9 pays, dont 6 d'Europe (Allemagne, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni [Angleterre]), 2 d'Amérique du Nord (Canada et États-Unis) et 1 d'Océanie, l'Australie. Pour ces trois fédérations, l'étude ne retient que quelques exemples observés dans certains États fédérés, sans prétendre à l'exhaustivité.
Elle décrit la portée de l'interdiction de fumer, quand elle existe, et précise la sanction susceptible de frapper les contrevenants.
Il n'existe pas en France d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.
L'analyse comparative de ces neuf systèmes juridiques met en évidence :
- la disparité des situations, tous les États n'ayant pas adopté de telles législations, d'une part ;
- la « fourchette » où se situe l'âge au-dessous duquel une personne est considérée comme un enfant, au sens de ces législations, d'autre part ;
- et enfin, les écarts existants dans l'échelle des amendes applicables aux contrevenants.
Plusieurs États d'Australie, du Canada et des États-Unis ont, entre 2007 et 2012, adopté une interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants. En Europe, abstraction faite de l'Allemagne où l'étude n'a pas permis de trouver de traces d'un débat institutionnel sur ce sujet, la question a été évoquée aux Pays-Bas, où le Gouvernement a jugé inopportun d'édicter une législation, en Espagne (Pays Basque), ainsi qu'en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, trois États où des propositions de loi ont été déposées en 2012 afin d'instituer une interdiction.
Selon les textes en vigueur dans les pays étudiés où l'interdiction existe, l'âge au-dessous duquel une personne est considérée comme un enfant s'étage entre 16 ans (Nouvelle-Galles du Sud et Ontario), 18 ans (Californie) et 19 ans (Nouvelle-Ecosse).
Le montant de l'amende va de l'équivalent de 75 à 80 euros (Californie) aux environs de 180 euros (Nouvelle-Galles du Sud et Ontario), à 1 445 euros (Nouvelle-Ecosse).
Enfin, aucun des États étudiés ayant institué cette interdiction ne l'a, au moins pour le moment, abrogée.