L'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants

Étude de législation comparée n° 240 - décembre 2013

Disponible en une seule page HTML (61 Koctets)

Étude au Format PDF (179 Koctets)

• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• AUSTRALIE
  
• CANADA
  
• ESPAGNE
  
• ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
  
• IRLANDE
  
• ITALIE
  
• PAYS-BAS
  
• ROYAUME-UNI (ANGLETERRE)
  
• ANNEXE 1 :
  TABLEAU COMPARATIF DES LÉGISLATIONS CANADIENNES
  
• ANNEXE 2 :
  LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS