TABLEAU COMPARATIF
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Existe-t-il
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En deçà
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Quel est
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Allemagne |
non |
- |
- |
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Australie (*) : |
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Nouvelle-Galles du Sud |
oui |
16 ans |
- 175 € sur place - jusqu'à 1 100 € dans les autres cas |
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Canada (*) : |
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Nouvelle-Écosse |
oui |
19 ans |
1 445 € |
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Ontario |
oui |
16 ans |
180 € |
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Espagne |
non |
- |
- |
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États-Unis (*) : |
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Californie |
oui |
18 ans |
75 € |
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Irlande |
non |
- |
- |
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Italie |
non |
- |
- |
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Pays-Bas |
non |
- |
- |
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Royaume-Uni (Angleterre) |
non |
- |
- |
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Le signe « - » indique que la question est sans objet |
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(*) Pour ces trois fédérations, l'étude ne retient que quelques exemples observés dans des États fédérés, sans prétendre à l'exhaustivité.
MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
Le droit positif allemand, qui relève de la compétence des Länder , ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.
L'étude n'a pas permis de mettre à jour de débat institutionnel à ce sujet.
AUSTRALIE
Plusieurs États et Territoires d'Australie ont adopté une législation interdisant de fumer en voiture en présence d'enfants.
Ainsi par exemple, en Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 2008 relative à la santé publique (tabac), entrée en vigueur le 1 er juillet 2009, interdit à toute personne de fumer dans un véhicule automobile en présence d'une personne de moins de 16 ans.
L'auteur de l'infraction est le conducteur du véhicule même si c'est un de ses passagers qui fume.
L'amende à acquitter sur place est de 250 dollars australiens (environ 175 €). En cas de contestation devant les tribunaux, son montant peut s'élever à 1 100 dollars australiens (environ 770 €).
Les dispositions de cette loi, qui ont fait l'objet d'un large consensus, ont été élaborées à partir des 12 000 réponses données notamment par le grand public à l'issue d'une consultation lancée par le Gouvernement de Nouvelle-Galles du Sud, en avril 2008, sur la base d'un document intitulé « Protéger les enfants contre le tabac - Les prochaines étapes pour réduire le mal causé par le tabac » présentant différentes options pour chaque mesure envisagée. Un forum de consultation public sur ce document s'est également tenu au Parlement de la Nouvelle-Galles du Sud en mai 2009.