(1)
L'obligation de mettre en mouvement l'action publique admet quelques
aménagements. De même, le monopole de l'Etat connaît
quelques restrictions et exceptions.
(2)
Les décisions du Schwurgericht, équivalent de notre
cour d'assises, ne sont pas susceptibles d'appel.
(3)
Cf. Etude de législation comparée n° 64 de
septembre 1994.
(4)
A l'exception des criminels condamnés pour homicides,
activités mafieuses, enlèvement, violences sexuelles ou trafic de
drogue.
(5) cf. Etude de législation comparée n° 64 de
septembre 1994.
(6) Cf. Etude de législation comparée n° 64 de
septembre 1994.
Les caractéristiques du procès pénal
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 25 -