ITALIE
En Italie, la législation concernant l'interruption volontaire de grossesse résulte de la loi n° 194 du 22 mai 1978 portant règles pour la protection sociale de la maternité et sur l'interruption volontaire de la grossesse.
Ce texte dispose que l'interruption volontaire de grossesse « n'est pas un moyen de contrôle des naissances » et que « l'État, les régions et les collectivités locales [...] promeuvent et développent des services socio-sanitaires et d'autres initiatives nécessaires pour éviter que l'avortement ne soit utilisé pour la limitation des naissances » (article 1 er ).
1. Décision de la femme et délivrance d'un certificat
Aux termes de l'article 2 de la loi, des centres de consultation familiale (Consultori familiari) sont ouverts dans les régions afin d'assister les femmes enceintes, de les informer sur leurs droits et « de contribuer à résoudre les causes qui pourraient conduire la femme à l'interruption de grossesse ».
2. Les délais
La loi distingue selon que la demande est formulée avant ou après le 90 e jour d'aménorrhée.
• Durant les 90 premiers jours d'aménorrhée
En vertu de l'article 4 de la loi, dans les 90 premiers jours d'aménorrhée, une femme qui envisage une IVG pour laquelle la grossesse, l'accouchement ou la maternité « comporterait un sérieux danger concernant la santé physique ou psychique ou en lien avec son état de santé, sa situation économique, sociale ou familiale ou du fait des circonstances dans lesquelles la conception est survenue ou du fait que sont prévues des anomalies ou des malformations de l'embryon ( concepito ) » , s'adresse à un centre de consultation publique. Le centre permet le déroulement des examens médicaux appropriés. Il a en outre pour mission, « spécialement quand la demande d'IVG est motivée par l'effet de la situation économique, sociale ou familiale sur la santé de la femme d'examiner avec celle-ci et avec le père, si la mère y consent [...] les solutions possibles des problèmes et de l'aider à supprimer les causes qui la conduiraient à l'IVG » .
Lorsqu'une femme s'adresse à un médecin qu'elle a choisi (medico di sua fiducia) , celui-ci réalise les vérifications sanitaires nécessaires et évalue avec la femme et avec le père, sous réserve du consentement de la femme, « les circonstances qui la conduisent à demander l'IVG » . À cette occasion, il l'informe sur ses droits et sur les aides sociales auxquelles elle peut avoir recours ainsi que sur les centres de consultations et les structures socio-sanitaires.
En cas d'urgence, le médecin du centre de consultation ou le médecin consulté par la femme lui délivre immédiatement un certificat qui lui permet de se présenter dans un centre pratiquant l'IVG.
En l'absence d'urgence, le médecin remet à la femme copie d'un document qu'elle signe, lequel atteste l'état de grossesse et la demande et invite la femme à surseoir à celle-ci pendant sept jours. À l'issue de ce délai, la femme peut se présenter pour obtenir l'IVG dans un des centres autorisés à pratiquer celle-ci.
• Au-delà des 90 premiers jours d'aménorrhée
Au-delà des 90 premiers jours d'aménorrhée, l'interruption de grossesse peut être pratiquée lorsque :
- la grossesse ou l'accouchement font courir un grave danger pour la vie de la femme ;
- sont constatés des éléments pathologiques tels que des anomalies ou des malformations du foetus entraînant un grave danger pour la santé physique ou psychique de la femme ;
- l'IVG est rendu nécessaire du fait d'un péril éminent pour la vie de la femme.
Le médecin qui constate ces éléments pathologiques en atteste l'existence et doit fournir la documentation sur le cas et communiquer l'attestation qu'il établit au directeur sanitaire de l'hôpital afin de pratiquer l'intervention immédiatement.
En cas d'urgence, l'intervention peut avoir lieu hors des centres spécialement habilités à pratiquer des IVG.
Si le foetus est viable, l'IVG ne peut être pratiquée qu'en cas de grave danger pour la vie de la femme.
3. Les centres habilités à pratiquer l'IVG
En vertu de l'article 8 de la loi, l'IVG est pratiquée par un médecin du service obstétrico-gynécologique :
- d'un hôpital général qui vérifie l'absence de contre-indications sanitaires ;
- d'un hôpital public spécialisé ;
- d'un institut visé à l'article premier, avant dernier alinéa de la loi n° 132 du 12 février 1968 ou de la loi n° 817 du 26 novembre 1973 ou encore du décret du Président de la République n° 754 du 18 juin 1958 lorsque leurs directions en font la demande ;
- et dans les hôpitaux généraux équipés à cet effet.
L'IVG peut également être pratiquée, dans les 90 premiers jours (voir supra ) dans un établissement (casa di cura) autorisé par la région, le ministre de la Santé devant déterminer, par un arrêté, le pourcentage des IVG par rapport au total des actes opératoires effectués l'année précédente dans ce type d'établissement sans que ce pourcentage ne puisse être inférieur à 20 %.
4. Les conditions concernant la femme
En vertu de l'article 12 du même texte, la demande d'IVG est « formulée personnellement par la femme » .
Elle nécessite l'assentiment de la personne qui détient l'autorité parentale si la femme a moins de 18 ans sauf :
- dans le cas où de sérieux motifs empêchent ou conduisent à déconseiller la consultation de cette personne, ou encore si ces personnes investies de cette autorité expriment des avis divergents ;
- et en cas de péril imminent pour la vie de la femme après les 90 premiers jours d'aménorrhée.
Dans les sept jours suivant la demande, le centre de consultation ou le médecin choisi par la femme mineure remet un rapport motivé au juge des tutelles, lequel peut autoriser l'IVG. Un régime particulier est applicable aux personnes incapables.
Enfin, aux termes de l'article 14, le médecin qui effectue l'IVG doit « fournir à la femme des informations et des indications sur la régulation des naissances et y porter à sa connaissance les modalités d'avortement (renderla partecipe dei procedimenti abortivi) qui doivent néanmoins être effectuées de façon à respecter la dignité personnelle de la femme » .
5. Clause de conscience
Aux termes de l'article 9 de la loi « le personnel sanitaire et celui qui exerce des activités auxiliaires n'est pas tenu de prendre part à une IVG lorsqu'il invoque l'objection de conscience (obiezione di coscienza) dans une déclaration préalable ». Celle-ci, qui peut être révoquée à tout moment, ne dispense pas le personnel de prêter son assistance aux procédures antérieures ou postérieures à l'intervention. Elle ne peut non plus être invoquée lorsque la participation est indispensable pour sauver la vie de la femme en cas de péril imminent.
6. Responsabilité pénale
• Non-respect des dispositions légales relatives à l'IVG
L'article 18 de la loi punit :
- de 4 à 8 ans d'emprisonnement, l'IVG réalisée sans consentement de la femme ou moyennant un consentement extorqué par violence, menace ou tromperie ;
- de 4 à 8 ans d'emprisonnement, le fait de provoquer l'IVG par des actes produisant des lésions chez la femme ; toutefois, la peine est diminuée de moitié si ces lésions aboutissent à l'accélération de l'accouchement ;
- de 8 à 16 ans d'emprisonnement, l'IVG qui répond aux conditions ci-dessus et occasionne la mort de la femme ; cette peine étant réduite si les lésions occasionnées sont graves et étant augmentée si la femme a moins de 18 ans ;
- de 3 ans d'emprisonnement, l'auteur d'une IVG qui ne respecte pas les dispositions prévues par la loi en matière de recours à un centre de consultation et de vérification des conditions requises par un médecin ; dans ce cas, la femme est sanctionnée d'une amende dont le montant ne peut dépasser 50 euros ;
- de 1 à 4 ans quiconque réalise une IVG sans respecter le délai de 90 jours, dans ce cas la femme encourt une peine de prison de six mois.
La réalisation d'une IVG sur une mineure ou sur une personne interdite en dehors des cas prévus par la loi est punie des peines indiquées supra majorées de moitié, la femme n'étant pas susceptible d'être punie.
En cas de mort de la femme, pour un des faits prévus supra , la peine encourue pour la réclusion est de 3 à 7 ans, réduite de 2 à 5 ans en cas de lésion personnelle très grave.
• Violation du secret professionnel
La loi prévoit enfin que quiconque, en ayant connaissance pour des raisons professionnelles, révèle l'identité d'une personne qui a eu recours aux procédures ou aux interventions prévues par la loi concernant une IVG est punie de la peine prévue par l'article 622 du Code pénal en cas de violation du secret professionnel.
7. Prise en charge
L'interruption volontaire de grossesse relève des prestations que le Service sanitaire national (Servizio Sanitario nazionale, SSN) doit fournir gratuitement à tous les citoyens.
8. Contraception d'urgence
La « pilule du lendemain » peut être achetée sans prescription médicale par les majeures depuis le mois de mai 2015, année au cours de laquelle le nombre de ventes a atteint 83 346 contre 16 796 en 2014 30 ( * ) .
9. Statistiques
Le plus grand nombre annuel d'IVG a été atteint en 1983, s'établissant à 234 801. Ce nombre a diminué jusqu'à atteindre 87 639 en 2015. Cette forte réduction s'explique par la suppression, pour les majeures, de l'obligation de prescription médicale pour l'achat de la « pilule du lendemain » le 21 avril 2015. De ce fait, le nombre de ventes de boîtes de ce produit est passé de 7 796 en 2012 à 83 346 en 2015.
* 30 Ministero della Salute, Relazione del ministro della Salute sulla attuazione della legge contenente norme per la tutela sociale della maternità e sull'interruzione volontaria della gravidanza, 7 dicembre 2016 , p. 1.