SUÈDE
Le régime de l'interruption de grossesse (havandeskap avbrytas) et celui de l'avortement (abort) résultent de la loi n° 595 de 1974 modifiée sur l'avortement (abortlag) .
1. Les cas dans lesquels l'interruption de grossesse est possible
L'interruption de grossesse est possible à l'initiative de la femme enceinte avant la fin de la dix-huitième semaine de grossesse et, après celle-ci, dans un nombre limité de cas.
• L'interruption de grossesse à l'initiative de la femme avant la fin de la 18e semaine
Une femme peut exercer le droit de demander l'interruption de grossesse (havandeskap avbrytas) par un avortement (abort) avant la fin de la 18 e semaine de grossesse, sauf si l'intervention peut occasionner un danger pour sa vie ou sa santé.
Le refus de pratiquer cette intervention dans ces conditions est immédiatement soumis à l'examen de la direction générale des Affaires sociales (Socialstyrelsen) du ministère de la Santé.
• Avortement après la fin de la 18 e semaine
L'avortement (abort) ne peut être réalisé après la fin de la 18 e semaine, quelle que soit la durée de la grossesse, qu'avec l'accord de la direction générale des Affaires sociales pour des « raisons spécifiques » (synnerliga skäl) et dans la mesure où :
- le foetus n'est pas viable (livsdugligt) ;
- on estime que la femme a une maladie ou une malformation telle que la poursuite de la grossesse met sa vie en danger.
La décision de la Direction générale des affaires sociales est insusceptible de recours.
• Entretien de soutien
Avant l'intervention, un « entretien de soutien » (stödsamtal) doit être proposé à la femme qui :
- demande une interruption de grossesse ;
- doit subir un avortement avec l'accord de la Direction générale des affaires sociales (voir supra ).
Un autre « entretien de soutien » doit être proposé à la femme qui a subi une interruption de grossesse ou un avortement, par l'entremise de la direction de l'établissement où a eu lieu l'intervention.
Un avortement ne peut être pratiqué que :
- par un médecin,
- dans un hôpital général ou dans un hôpital agréé par les services de l'État.
2. Clause de conscience
La loi suédoise ne reconnaît pas de clause de conscience au personnel soignant. Le tribunal du travail (arbetdomstol) statuant en appel a récemment rejeté la demande d'une sage-femme qui, ayant fait part de son refus de participer à un avortement, le cas échéant, n'avait été embauchée dans aucun des trois hôpitaux d'un département suédois. Le responsable du comité d'éthique de l'équivalent suédois de l'Ordre des médecins a estimé que, s'agissant de l'éventuelle reconnaissance d'une clause de conscience, « un médecin qui ne veut pas pratiquer d'avortement doit choisir une autre spécialité que la gynécologie ou l'obstétrique » 32 ( * ) .
3. Sanctions pénales
• Sanction de la réalisation d'un avortement par une personne n'ayant pas la qualité de médecin sur une autre personne
La réalisation d'un avortement sur une autre personne par un praticien dépourvu de la qualité de médecin est punie pour « avortement illégal » (illegal abort) d'une peine d'un an d'emprisonnement.
La peine est comprise entre six mois et quatre ans d'emprisonnement, en cas de circonstances aggravantes dès lors que cette activité est :
- réitérée ;
- réalisée afin d'en tirer un profit ;
- ou occasionne un danger particulier pour la vie de la femme ou pour sa santé.
• Autres sanctions
Encourt une peine de six mois d'emprisonnement ou une amende quiconque, en violation des dispositions de la loi suédoise sur l'avortement :
- omet de soumettre le refus de pratiquer un avortement à la demande d'une femme avant la fin de la 18 e semaine de grossesse (voir supra ) ;
- réalise un avortement au-delà de la fin de la 18 e semaine de grossesse sans obtenir l'autorisation de la Direction générale des affaires sociales ;
- n'est pas autorisé à exercer la médecine ;
- effectue une interruption de grossesse ou un avortement en dehors d'un établissement agréé à cet effet.
Le bénéfice tiré d'une violation de la loi sur l'avortement est confisqué.
4. Prise en charge financière
L'avortement étant un acte médical, il est remboursé dans les mêmes conditions que les autres actes du même type 33 ( * ) .
5. Contraception d'urgence
La contraception d'urgence est accessible sans prescription médicale en Suède.
6. Statistiques
ÉVOLUTION DU NOMBRE D'INTERRUPTIONS DE GROSSESSE
EN
SUÈDE (1983-2016)
Comme le montre le tableau ci-dessous, le nombre d'interruptions de grossesse s'est élevé à 38 071 en Suède en 2016, la modification de la méthode de collecte des données opérée en 2014 limite la portée d'une comparaison de la série dans le temps.
|
Année |
1983 |
1984 |
1985 |
1986 |
1987 |
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
|
Total |
31 014 |
30 755 |
30 838 |
33 124 |
34 707 |
37 585 |
37 920 |
37 489 |
35 788 |
|
Année |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
Total |
34 849 |
34 169 |
32 293 |
31 441 |
32 117 |
31 433 |
31 008 |
30 712 |
30 980 |
|
Année |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Total |
31 777 |
33 365 |
34 473 |
34 454 |
34 978 |
36 045 |
37 205 |
38 053 |
37 524 |
|
Année |
2010 |
2011 |
2012 |
2013* |
2014** |
2015** |
|
Total |
37 693 |
37 750 |
37 366 |
36 629 |
38 071 |
* données manquantes
** nouvelle méthode de collecte des données.
Source : http://www.socialstyrelsen.se/publikationer2016/2016-5-20
* 32 Interview reproduite dans l'article « Non à la reconnaissance d'une liberté de conscience » (Nej till samvestfrihet) dans le « Journal du Médecin » (Läkartidningen) , 9 octobre 2014, 2014;111:CSPR.
* 33 Rapport de la médiateure des enfants, L'Avortement en Suède , 2005, SOU 2005 :90.