ETATS-UNIS
Au
niveau fédéral,
les successions et les donations sont
imposées exactement de la même façon, l'impôt
étant calculé sur l'ensemble de l'actif successoral
.
|
I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
1) L'impôt fédéral
L'impôt fédéral sur les successions est perçu
sur la
masse successorale
laissée par le défunt.
Le barème s'applique à la
valeur vénale nette
du patrimoine au moment du décès.
Il est le même quel
que soit le lien de parenté entre le défunt et le
bénéficiaire.
Toutes les donations postérieures
à 1976 sont rapportées
à la succession et les droits
payés sur les différentes donations s'imputent sur les droits
à payer sur la succession.
Patrimoine net |
Taux marginal d'imposition |
Inférieur à 10.000 dollars
|
18 %
|
En
outre, les
patrimoines supérieurs à 10 millions de dollars
sont frappés d'une
surtaxe de 5 %
sur la fraction comprise entre
10 millions et 21,04 millions.
La forte progressivité du barème est compensée par un
crédit d'impôt d'un montant de 192 000 dollars
(
5(
*
)
), qui correspond à une succession
d'environ 600 000 dollars.
Dans les faits
, les premiers 600 000 dollars sont donc exemptés de
l'impôt sur les successions.
En outre,
une déduction illimitée
est applicable
entre
époux
de telle sorte que les biens d'un couple marié ne sont
pas soumis à l'impôt sur les successions jusqu'au
décès du conjoint survivant.
2) Les impôts des Etats
La
plupart des Etats prélèvent également des droits de
succession. Leur montant est généralement insignifiant lorsque
l'héritier est le conjoint survivant ou un descendant direct.
Cependant, l'impôt de l'Etat est souvent plus important que
l'impôt fédéral car les Etats ne consentent
généralement pas des abattements importants.
L'impôt de l'Etat ouvre droit à un crédit d'impôt au
titre de l'Etat fédéral.
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Les
taux d'imposition sont les mêmes que ceux en vigueur pour les droits de
succession. De même, la déduction matrimoniale illimitée et
le crédit d'impôt de 192 000 dollars s'appliquent.
Dans les faits, les personnes qui disposent d'un patrimoine important ont
recours à d'autres formes de transferts de propriété pour
continuer à profiter des biens transmis tout en les sortant de leur
future succession (
trust
, copropriété assortie d'un droit
au profit du survivant).
III - L'IMPOT EN CAS DE SAUT DE GENERATION
L'objet
de cet impôt (
generation skipping transfer tax : G.S.T
.) est
d'imposer de la même façon les transmissions de patrimoine qui
sautent une génération et celles qui n'échappent pas
à l'impôt lors d'une première transmission.
En effet, avant 1976, un moyen de limiter l'impôt fédéral
sur les successions était le
generation skipping trust
. Ce
trust
recevait le patrimoine du défunt à son
décès, versait des revenus et intérêts au conjoint
survivant, puis, au décès de ce dernier, aux enfants. A la mort
des enfants, le principal du
trust
passait aux petits-enfants. Il y
avait à ce moment là paiement de droits de succession. On
évitait ainsi le paiement de droits au décès du conjoint
survivant et des enfants.
De tels
trusts
étaient considérés comme un
puissant moyen d'évasion fiscale pour les riches. Le
Tax Reform
Act
de 1976 réintégra donc le patrimoine du trust dans celui
des enfants à leur décès selon des modalités
très complexes, de telle sorte que l'on reconstituait ce qui aurait du
être payé par les héritiers intermédiaires, à
charge pour les bénéficiaires suivants de payer l'impôt
dû par eux.
En 1986, la réforme fiscale a procédé à une
simplification de l'assiette et du taux de la
G.S.T
. en introduisant un
taux unique et en exonérant le premier million de dollars.
L'impôt est payable au taux de 55 % (taux maximum de l'impôt
fédéral sur les successions) soit au moment de la fondation du
trust
ou du don, soit quand le petit-enfant en reçoit la
propriété effective.
Le crédit d'impôt correspondant à l'exonération du
premier million de dollars peut être réparti entre les
héritiers par le défunt ou par son exécuteur testamentaire.
La
G.S.T.
est donc perçue lorsqu'il y a transfert de la
propriété d'un bien en faveur d'une personne d'au moins deux
générations inférieures à celle du
précédent propriétaire ou lorsque le transfert
s'opère au profit d'un
trust
dont le ou les
bénéficiaires sont au moins les petits-enfants ou les
petits-neveux du constituant du
trust.
IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
Il n'en
existe aucune.
Toutefois, des
délais de paiement
ou des
paiements par
échéances
peuvent être autorisés.
Les délais de paiement, qui ne peuvent dépasser 12 mois
après le dépôt de la déclaration, sont
accordés en cas d'impossibilité de paiement immédiat.
Le paiement par échéances peut être accordé si la
succession comprend des biens d'une
closely held business
,
société privée dont le défunt possédait plus
de 20 % des actions avec droit de vote. Les paiements échelonnés
concernent la part de la succession attribuable à la
société. Pour que l'héritier puisse prétendre aux
paiements échelonnés, la part de la succession constituée
par les biens de la société doit couvrir plus de 35 % de la
valeur brute de la succession. Si les paiements par échéance sont
autorisés, le paiement du capital peut être reporté
à 5 ans. Le délai maximum de paiement est de 14 ans. Les
échéances sont limitées au nombre de 10.
L'intérêt sur la partie non payée est de 4 %. Ces
intérêts sont dus annuellement dès la première
année.