Les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

LES DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION SUR LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES FAMILIALES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juin 1995)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS ET DES DONATIONS EN ALLEMAGNE, AU ROYAUME-UNI ET AUX ETATS-UNIS EST NETTEMENT PLUS FAVORABLE QU'EN FRANCE.
    • 1) En Allemagne
    • 2) Au Royaume-Uni
      • a) Les successions
      • b) Les donations
    • 3) Aux Etats-Unis
  • II - DES MESURES SPECIFIQUES ONT ETE PRISES POUR FAVORISER LA TRANSMISSION DES BIENS PROFESSIONNELS EN ALLEMAGNE, EN BELGIQUE ET AU ROYAUME-UNI.
    • 1) En Allemagne
    • 2) En Belgique
    • 3) Au Royaume-Uni
• ALLEMAGNE
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
  • III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
    • 1) Le report du paiement des droits
    • 2) L'abattement
• BELGIQUE
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
    • 1) Entre époux et en ligne directe
    • 2) Dans les autres cas
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
  • III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
    • 1) L'étalement du paiement des droits
    • 2) Le taux réduit
• ESPAGNE
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
  • III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
• ITALIE
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
  • III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
• ROYAUME-UNI
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
    • 1) Les exonérations
    • 2) L'imposition des donations
  • III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
    • 1) Les conditions d'application de l'abattement
      • a) Le délai de détention
      • b) L'exploitation professionnelle
      • c) La nature des biens
    • 2) Le montant de l'abattement
• ETATS-UNIS
  • I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
    • 1) L'impôt fédéral
    • 2) Les impôts des Etats
  • II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
  • III - L'IMPOT EN CAS DE SAUT DE GENERATION
  • IV - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS