Le statut des îles européennes

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 73 -

DANEMARK



Les fondements de l'autonomie

La Constitution ne fait référence au statut des îles que pour évoquer leur représentation au Folketing : parmi ses 179 membres, deux sont élus de l'archipel des Féroé et deux du Groenland.

Auparavant département danois, l' archipel des îles Féroé est devenu une " communauté autonome " au sein du royaume le 1 er avril 1948 , avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'autonomie interne des Féroé .

Le 17 janvier 1979, la population du Groenland a approuvé par référendum la loi du 29 novembre 1978 portant statut d'autonomie de l'île . Le Groenland est ainsi devenu une " communauté particulière " au sein du royaume, à compter du 1 er mai 1979.

Les autorités des îles Féroé sont en train de renégocier le statut de 1948. De même, celles du Groenland ont créé une commission qui doit proposer des modifications au statut actuel.

Ni les îles Féroé, ni le Groenland n'appartiennent à l'Union européenne : les premières ont toujours refusé d'en faire partie et le second s'en est retiré le 1 er février 1985, à la suite d'un référendum organisé en 1982.

Les îles Féroé

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Le Groenland

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Archipel composé de dix-huit îles et situé à quelque 400 km au nord de l'Ecosse, à mi-chemin entre l'Islande et la Norvège, les îles Féroé ont une population d'environ 45 000 habitants répartis sur 1 400 km 2 .

Le statut d'autonomie prévoit que les îles Féroé ont leur propre drapeau et que le féroïen est reconnu comme la langue principale . Cependant, il précise que " le danois doit être enseigné bien et soigneusement, et peut être utilisé au même titre que le féroïen dans les affaires publiques ".

Avec une superficie totale d'environ 2,2 millions de km 2 , dont plus de 80 % sont occupés par la calotte glacière, le Groenland est la plus grande île du monde. Sa population est de 56 000 habitants .

Le Groenland dispose de son propre drapeau depuis 1985. Le statut d'autonomie prévoit que le groenlandais est la langue principale , que le danois doit être enseigné de manière approfondie et que chacune des deux langues peut être utilisée à des fins officielles.

1) Le partage des compétences entre l'Etat et les îles

a) Les compétences des îles



Les îles Féroé

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Le Groenland

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L'article premier du statut de 1948 énonce que " le peuple féroïen, par l'intermédiaire de ses représentants élus et d'un exécutif établi par ces derniers, assume, dans le cadre de l'unité du royaume, l'administration et la direction des affaires féroïennes. "

Le statut établit une distinction entre les questions " purement féroïennes " et les questions communes.

Les questions féroïennes

Le statut en établit la liste à l'annexe A et précise qu'elles peuvent être transférées immédiatement aux autorités locales ou ultérieurement, à la demande de ces dernières ou du pouvoir central.

A l'annexe B, le statut établit une seconde liste regroupant des questions susceptibles d'être reconnues comme " purement féroïennes ", mais seulement après négociation.

Les autorités locales détiennent les pouvoirs législatif et réglementaire sur toutes les questions qui leur ont été transférées.

Les questions communes

Les questions qui ne sont pas considérées comme " purement féroïennes " sont qualifiées de " communes ". Elles relèvent de la compétence de la métropole.

Cependant, le statut offre aux autorités locales la possibilité de négocier avec le pouvoir central afin de prendre, dans ces matières, des mesures d'application tout en respectant le cadre normatif national. C'est ainsi que les questions relatives à l'école et à la santé, ainsi que les autres questions sociales sont gérées par les autorités locales.

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La combinaison des compétences relatives aux questions féroïennes et aux questions communes se traduit par le fait que les principaux domaines qui échappent aux autorités locales sont actuellement les suivants : le transport aérien, l'église, la protection du milieu marin, l'inspection des pêches, l'inspection maritime, la protection civile, la justice, la police, la politique monétaire, la politique étrangère et la défense.

Cependant, à l'exception des cinq derniers, qui relèvent de la compétence exclusive de la métropole, ils devraient tous être transférés prochainement aux autorités locales.

Le statut de 1978 établit une distinction entre les matières qu'il énumère en annexe, et qui peuvent être considérées comme relevant a priori de la compétence locale (fiscalité, pêche, chasse, agriculture, élevage, emploi, sécurité sociale, éducation et affaires culturelles, santé, logement, protection de l'environnement...), et les autres, qui, à défaut de négociation, sont traitées par le pouvoir central.

La répartition des compétences entre les autorités locales et le pouvoir central est évolutive, car les matières énumérées à l'annexe peuvent, après négociation, être transférées aux autorités locales si elles ne l'ont pas été immédiatement.

Quant aux autres matières que celles énumérées à l'annexe du statut, elles peuvent également, après négociation, être transférées aux autorités locales, mais seulement par une loi votée par le Parlement danois.

De plus, pour les matières qui ne leur ont pas été transférées, les autorités locales peuvent négocier avec le pouvoir central afin d'obtenir la possibilité de prendre elles-mêmes les mesures d'application à l'intérieur du cadre normatif national.

Les autorités locales détiennent les pouvoirs législatif et réglementaire sur toutes les matières qui leur ont été transférées.

Le statut insiste sur la nécessité pour les autorités locales d'exercer les compétences les plus larges possibles sur les affaires groenlandaises, sans menacer l'unité du royaume.

Peu à peu, les autorités locales ont assumé toutes les compétences qui, statutairement, pouvaient leur être transférées . Ainsi, depuis le 1 er juillet 1998, elles ont repris la gestion des ressources minérales et pétrolières, même si la prospection et l'exploitation demeurent soumises au double accord des autorités centrales et locales.

b) La participation des îles aux organes et aux décisions de l'Etat central

La consultation sur les matières régionales


Les projets du gouvernement central qui concernent exclusivement les îles doivent être soumis aux autorités locales avant même d'être présentés au Folketing.

Les mesures susceptibles d'affecter les îles doivent être communiquées aux autorités locales avant d'entrer en vigueur.

Ces deux dispositions s'appliquent également aux projets de traités et aux accords internationaux.

Le statut du Groenland précise que les autorités locales disposent en principe d'un délai de six mois pour faire connaître leur opinion.

Inversement, il précise que toute mesure envisagée par les autorités locales et susceptible d'avoir des conséquences importantes pour le royaume doit être débattue avec le pouvoir central avant qu'une décision soit prise.

Les relations extérieures


Les îles Féroé

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Le Groenland

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Les autorités locales peuvent demander au ministère danois des Affaires étrangères d'engager, à ses frais, un expert des affaires féroïennes qui assiste le ministère dans la négociation des affaires économiques présentant un intérêt particulier pour les îles Féroé.

Les autorités locales peuvent envoyer des experts en mission dans des pays où les îles Féroé ont des intérêts particuliers. Ces experts, qui veillent aux intérêts féroïens, sont rémunérés par les îles Féroé.

Le ministère danois des Affaires étrangères peut autoriser des représentants des autorités locales à mener des négociations directes avec des partenaires étrangers , mais avec son concours. Cette disposition est souvent utilisée, notamment pour la négociation d'accords de pêche .

Les autorités locales peuvent demander que, dans les pays où le Groenland a des intérêts commerciaux particuliers, les missions diplomatiques danoises comportent des personnes spécialement chargées de défendre les positions du Groenland et, à ce titre, il existe depuis la fin de l'année 1998 une représentation permanente du Groenland à Ottawa.

Le pouvoir central peut autoriser les autorités locales à participer à des négociations internationales revêtant une importance particulière pour le Groenland, voire à négocier directement , mais avec le concours du ministère danois des Affaires étrangères.

2) L'autonomie financière

Tout transfert de compétences aux autorités locales s'accompagne de leur prise en charge financière par ces dernières.

Les îles Féroé

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Le Groenland

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Actuellement, le budget de l'archipel est alimenté par la métropole à hauteur d'environ un tiers , soit environ 1,3 milliard de couronnes (1,15 milliard de francs), dont presque un milliard correspond à une subvention forfaitaire votée par le Parlement danois. Les autres transferts financiers en provenance de la métropole correspondent essentiellement aux dépenses du royaume pour faire fonctionner ses administrations dans les îles.

La dernière loi adoptée à cet égard, le 23 décembre 1998, fixait la subvention forfaitaire à 932,8 millions de couronnes pour l'année 1999 et prévoyait, pour les deux années suivantes, une indexation sur la hausse des prix et des salaires.

Le budget du Groenland est alimenté à hauteur des deux tiers par celui de l'Etat central , notamment sous forme d'une subvention forfaitaire votée par le Folketing.

La dernière loi adoptée à cet égard, le 1 er juillet 1998, la fixait à 2,65 milliards de couronnes (environ 2,3 milliards de francs) pour l'année 1999 et prévoyait, pour les deux années suivantes, une indexation sur la hausse des prix et des salaires.

3) Les institutions locales

a) L'assemblée


Les îles Féroé

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Le Groenland

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L'assemblée locale détient le pouvoir législatif dans les affaires purement féroïennes, vote le budget et nomme le gouvernement local.

L'assemblée est élue à la représentation proportionnelle dans sept circonscriptions. Elle comporte vingt-sept sièges, auxquels peuvent s'ajouter cinq sièges supplémentaires.

Elue en 1998, l'assemblée actuelle se compose de trente membres.

L'assemblée locale exerce le pouvoir législatif dans les matières relevant de la compétence exclusive du Groenland, vote le budget, élit les membres du gouvernement et désigne son président.

Elle est élue à la représentation proportionnelle pour quatre ans.

Elue en 1999, l'assemblée actuelle se compose de trente et un membres.

b) L'exécutif



Les îles Féroé

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Le Groenland

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Il gère les affaires féroïennes ainsi que les affaires communes dont l'administration a été reprise à la suite d'accords avec les autorités nationales danoises.

Il dirige une petite administration centrale et une série de services locaux. Il compte actuellement huit membres.

Le gouvernement local est actuellement formé de sept membres. Chacun d'eux dirige un département administratif selon la répartition opérée par le président.

Les compétences gouvernementales sont ainsi partagées :

- chef du gouvernement ;

- entreprises ;

- logement et infrastructures ;

- culture, éducation et recherche ;

- affaires sociales et emploi ;

- économie et commerce ;

- affaires religieuses, environnement et santé.

4) Les limites de l'autonomie

a) La compétence exclusive de l'Etat dans certaines matières

La politique étrangère, la défense nationale, la justice et la politique monétaire constituent un domaine qui ne peut pas être repris au pouvoir central danois.

b) Le commissaire du royaume

Il s'agit du plus haut représentant de l'Etat dans les îles. Il est informé de toutes les décisions prises par les autorités locales. Il siège à l'assemblée locale et participe aux débats sur toutes les affaires communes, sans pouvoir voter.

c) La supériorité des traités et autres accords internationaux

Même pour les questions relevant de la compétence des autorités locales, ces dernières doivent tenir compte des limitations découlant des droits et obligations définis par les traités et les autres accords internationaux signés par le royaume du Danemark.

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Les îles Féroé

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Le Groenland

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Après les élections de 1998, le gouvernement local a fait établir un livre blanc sur les différentes formules permettant d'accroître l'autonomie de l'archipel. Un débat sur ce sujet a eu lieu au Parlement local à l'automne de 1999, et le gouvernement local a présenté à celui de métropole un projet de traité , aux termes duquel le Danemark et l'archipel signeraient un accord d'association permettant au second de ne plus être soumis à la Constitution danoise, mais de garder comme chef d'Etat la reine du Danemark, de conserver la couronne danoise comme monnaie nationale et de continuer à dépendre de la politique étrangère du Danemark.

Récemment, le Premier ministre danois a indiqué que le Danemark mettrait rapidement un terme à l'aide financière annuelle si l'archipel faisait le choix de son indépendance alors que les autorités locales souhaitent la réduction progressive de cette aide, sur une période de quinze à vingt ans.

Une commission de neuf membres, récemment créée, doit, pendant le premier semestre de l'année 2000, présenter des propositions de modification des dispositions du statut relatives à la politique étrangère et de sécurité , afin de donner au Groenland plus de pouvoirs dans ce domaine.


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