ALLEMAGNE
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La seule
instance de bioéthique de dimension nationale existante a
été
créée le 14 octobre 1994
par le
bureau de l'Ordre fédéral des médecins
. Il s'agit de
la
Commission centrale pour le respect des principes éthiques en
médecine et dans les disciplines voisines, couramment
dénommée Commission centrale d'éthique
(1(
*
))
. L'article premier de ses statuts, qui sont
entrés en vigueur le 1
er
janvier 1995, précise
qu'il s'agit d'une commission indépendante et multidisciplinaire.
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1) La composition de la Commission centrale d'éthique de l'Ordre fédéral des médecins
Selon
ses statuts, la Commission centrale d'éthique comprend
seize
membres
au plus
. Tous sont nommés pour trois ans et leur
mandat est renouvelable.
Douze d'entre eux sont nommés par le bureau de l'Ordre
fédéral des médecins
sur proposition des
institutions scientifiques et religieuses
dont la liste figure à
l'article 4 des statuts de la commission. Ces derniers précisent
qu'il ne s'agit pas de nommer des représentants de ces institutions, car
les membres de la commission doivent avant tout posséder des
connaissances et une expérience justifiant leur compétence pour
les questions éthiques.
Les différentes disciplines médicales et scientifiques doivent
être représentées de la manière suivante :
- au titre de la médecine, cinq membres ;
- au titre de la philosophie et de la théologie, deux membres ;
- au titre des sciences naturelles, deux membres ;
- au titre des sciences sociales, un membre ;
- au titre du droit, deux membres.
En outre,
les présidents du Bundestag et du Bundesrat proposent
chacun deux membres de la Commission centrale d'éthique
. Ils
doivent choisir des personnalités auxquelles leur profession ou leurs
fonctions politiques, actuelles ou passées, ont donné une
expérience de la problématique des relations entre la recherche
médicale et l'éthique, telle qu'elle est
appréhendée par la Commission centrale d'éthique. Ces
quatre membres de la commission sont ensuite officiellement nommés par
le président de l'Ordre fédéral des médecins.
2) Les missions de la Commission centrale d'éthique de l'Ordre fédéral des médecins
L'article premier des statuts, qui affirme
l'indépendance
de la Commission centrale d'éthique, précise cependant qu'elle
doit prendre en considération l'échelle des valeurs
mentionnée dans la Loi fondamentale.
Elle doit
notamment
respecter la dignité humaine et la protection de la vie, ainsi que les
principes éthiques fondamentaux régissant l'activité
médicale et la recherche biomédicale, en particulier ceux
figurant dans les déclarations de l'Association médicale mondiale.
L'article 2 des statuts énumère les missions de la Commission
centrale d'éthique :
- rendre des avis sur des questions éthiques soulevées par
les progrès de la médecine et des disciplines voisines, dans la
mesure où elles requièrent une réponse uniforme sur
l'ensemble du territoire ;
- rendre des avis sur des questions relatives aux devoirs du
médecin dans l'exercice de sa profession, dès lors qu'elles
présentent une importance fondamentale d'un point de vue
éthique ;
- réexaminer une question éthique particulièrement
significative au plan des principes, à la demande d'un comité
local d'éthique.
Les avis rendus prennent la forme de recommandations ou de directives
.
Au cours de ces dernières années, la Commission centrale
d'éthique a traité des questions suivantes :
- la protection des personnes incapables dans la recherche médicale
en 1997 ;
- la greffe des cellules nerveuses dans le cerveau humain en 1998 ;
- l'utilisation des informations relatives au patient dans la recherche
médicale et sanitaire en 1999 ;
- la définition des soins prioritaires dans le système
légal d'assurance maladie en 2000.