EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
La réforme de l'épargne retraite vise à créer un cercle vertueux entre cette épargne de long terme et le financement des entreprises. D'une part, elle renforce l'attractivité de l'épargne retraite afin d'offrir aux épargnants des produits plus attractifs et plus performants. D'autre part, le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l'innovation.
Les principes fondamentaux de cette réforme ont été fixés dans le cadre de la loi PACTE : portabilité des droits acquis sur les différents produits, assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital, stimulation de la concurrence sur ce marché par une ouverture de tous les produits d'épargne retraite aux assureurs, aux gestionnaires d'actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS).
A la suite de l'adoption de cette loi, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite :
1° définit les règles applicables aux différents produits d'épargne retraite, individuels ou souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle ;
2° fixe les règles spécifiques aux plans d'épargne retraite souscrits dans le cadre d'un contrat d'assurance ;
3° définit le régime fiscal et le régime social applicables aux plans d'épargne retraite ;
4° fixe les conditions dans lesquelles le nouveau régime de l'épargne retraite sera applicable aux contrats en cours.
Le présent projet de loi comporte un article unique dont l'objet est de ratifier, sans la modifier, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Il doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 24 octobre 2019.
Tel est l'objet du présent projet de loi de ratification.