EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à améliorer le régime de responsabilité lors d'accidents pouvant être causés par des animaux à l'occasion de fêtes traditionnelles. Ces dernières rythment les territoires du Sud de la France et réunissent manadiers, taureaux et participants volontaires. Au regard de l'affluence grandissante que ces fêtes suscitent auprès des touristes et d'une population locale désireuse de préserver ce pan de patrimoine culturel unique, une évolution s'impose pour définir un cadre juridique plus adapté.
En droit positif, la responsabilité des manadiers peut être engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, aux termes duquel « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».
Néanmoins, le législateur a inséré, dans le code du sport, l'article L. 321-3-1 qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde.
Cette proposition de loi a donc pour objet d'exonérer le gardien non fautif de la chose dès lors que le dommage résulte d'un risque accepté par la victime. De fait, participer à une manifestation traditionnelle sans être manadier constitue l'acceptation d'un risque.
Concrètement, lorsque la victime d'un dommage causé par un animal résulte d'un risque accepté par elle, notamment parce que l'animal est dangereux intrinsèquement ou peut l'être selon les circonstances, la responsabilité sans faute du gardien/propriétaire ne pourra jouer.
Avec ce dispositif, la responsabilité du gardien de l'animal n'est pas exclue : elle repose sur le droit commun de la responsabilité pour faute ; la victime ayant accepté le risque ne pourra mettre en cause le gardien que si elle prouve, ce dont elle est actuellement dispensée, qu'il a commis une faute.