EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public (EPCI), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l'énergie. Selon le régime fiscal de l'EPCI et la nature des installations de production d'énergie électrique, les communes d'implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.
La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des IFER éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI, la commune d'implantation puisse bénéficier de 20 % de l'IFER. Or il existe aujourd'hui une disparité s'agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, pour lesquelles les communes n'ont aucune garantie d'en percevoir une part. Il est pourtant essentiel que celles-ci, majoritairement rurales, qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire et dont par ailleurs les habitants cohabitent avec les installations, en bénéficient directement. L'échelon communal constitue lors des phases de projet, le niveau privilégié pour l'échange entre la population et le développeur ou l'exploitant. Pour ces raisons, il est le plus exposé devant tirer avantage de retombées locales, de nature à favoriser une meilleure acceptabilité des projets et ainsi promouvoir le développement de la production d'électricité provenant des énergies renouvelables.
Cette proposition de loi vise donc à assurer aux communes d'implantation des installations de centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, 20 % du produit de l'IFER pour les installations implantées à partir du 1 er janvier 2023 à l'instar de celles d'origine éoliennes et hydroliennes.