EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à systématiser l'usage du vote électronique dans les établissements publics de coopération intercommunale, c'est-à-dire pour les Syndicats de communes, les Syndicats à la carte, les Communautés de communes, les Communautés d'agglomérations, les Communautés urbaines, les Métropoles, les Syndicats mixtes, les Pôles métropolitains et les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Les modalités de vote au sein des établissements publics de coopération intercommunale sont nombreuses (assis et levé, à main levée, vote papier, etc.). Dans une question écrite numéro n° 11951, en date du 8 juillet 2019, le Gouvernement a répondu qu'« aucun formalisme n'est imposé sur les modalités de vote ». Compte-tenu de cette déclaration nous sommes devant un vide juridique.
L'expérience démontre qu'un vote à main levée est fréquemment utilisé pour les scrutins publics. Or, le fait de voter à main levée cause des réticences à aller à l'encontre de l'opinion de la majorité. En effet, cette modalité de vote moyenâgeuse entraine une identification directe des opinions de chaque délégué communautaire par le fait de lever la main. Le vote électronique permettrait de pallier cette gêne et de faciliter l'expression des opinions de chacun.
Par ailleurs, le vote électronique personnel et non délégable apparait comme étant la modalité de vote la plus optimale et démocratique à mettre en place de façon systématique. D'une part, il facilite et rend plus rapide l'opération de vote en elle-même ainsi que la phase de comptabilisation des votes pour les assemblées importantes en nombre de délégués communautaires. D'autre part, il permet d'éviter l'opacité des décisions et d'écarter tout risque d'erreur et de fraude au vote.