EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune au Sénat et à l'Assemblée nationale, elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique dans ce domaine. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Sa mission et son fonctionnement la différencient ainsi des autres délégations.
La politique française d'intelligence économique a vu son importance rehaussée au sein des objectifs de défense et d'anticipation des services de renseignement français, notamment depuis la publication en juillet 2019 de la Stratégie Nationale du Renseignement.
Or, les missions de la délégation parlementaire au renseignement ne couvrent pas le renseignement économique. Cette lacune dans le contrôle démocratique doit être comblée.
Il est ainsi proposé de créer une délégation parlementaire au renseignement économique. Cette délégation aurait pour mission de suivre l'action du Gouvernement en matière de renseignement économique, de protection et de promotion des intérêts économiques de la France, de prises de participation dans les entreprises à travers l'agence des participations de l'État (APE), ainsi qu'en matière d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France.
Elle serait composée de quatre députés et de quatre sénateurs, choisis de manière à respecter l'équilibre des forces politiques. Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et des finances en seraient membres de droit.
Elle recevrait les informations nécessaires à l'évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment un rapport annuel du Gouvernement décrivant l'action du Gouvernement et comportant toutes les informations utiles au contrôle du Parlement.
Elle pourrait entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux ministres compétents.
Afin de préserver les compétences d'autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de celles de la délégation parlementaire au renseignement.