EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis 1920, le corps des combattants « Morts pour la France » peut être restitué aux familles à leur demande. Dans ce cas, il est en général inhumé dans des cimetières communaux et non dans des cimetières militaires. Or dorénavant, les concessions funéraires ne sont plus à perpétuité et lorsqu'elles sont échues, les mairies les reprennent. Certaines municipalités se bornent alors à transférer les ossements dans une fosse commune ou à les faire incinérer sans aucun égard pour le souvenir des combattants concernés.
Cela concerne aussi bien les combattants des deux guerres mondiales, que ceux des guerres de décolonisation ou des OPEX. Le Souvenir Français estime à juste titre, que le fait de faire disparaître les restes d'un « Mort pour la France » dans l'anonymat d'une fosse commune est « une faute mémorielle ». Pour le Souvenir Français, « la tombe d'un Mort pour la France est une composante dans le chemin de la mémoire d'une commune et une clé de compréhension sur le rôle de la nation ».
La présente proposition de loi tend donc à ce que :
- si la tombe d'un « Mort pour la France » située dans un cimetière communal présente un caractère esthétique ou une importance particulière en raison du destin de celui qui y est inhumé, la commune soit tenue d'en prendre la propriété et en assurer l'entretien ;
- si tel n'est pas le cas et si la commune veut récupérer la tombe, elle soit tenue au préalable de créer une tombe collective réservée à l'inhumation des restes des « Morts pour la France » et où seront inscrits leurs noms ainsi que la guerre ou l'affrontement au cours duquel ils ont été tués.