N° 181
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. FRANÇOIS FILLON,
Ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité.
( Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Code du travail. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi
n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit l'a autorisé, au 8° de son article 24, à
réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel (GUSO), ainsi
qu'à améliorer la transmission d'informations entre les
différents organismes chargés de la protection sociale des
intermittents du spectacle.
L'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de
simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail a
mis en oeuvre cette habilitation.
La réforme du GUSO poursuit trois objectifs : simplifier encore les
obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des
salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la
législation en vigueur et alléger les coûts de gestion
du dispositif. L'ordonnance du 6 novembre 2003 a rendu le recours au GUSO
obligatoire et a étendu son champ d'application aux organisateurs non
professionnels du spectacle vivant. L'essentiel des éléments de
la réforme a été codifié à l'article L.
620-9 du code du travail.
Par ailleurs, l'ordonnance du 6 novembre 2003 permet la transmission
réciproque d'informations entre les organismes de l'assurance
chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite
complémentaire AUDIENS, afin d'améliorer les contrôles
relatifs notamment au paiement des cotisations sociales.
L'ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le
1
er
janvier 2004.
La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de
ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être
déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois
à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de
cette échéance, conformément à l'article 38 de la
Constitution, l'ordonnance du 6 novembre 2003.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
ratifiée l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux
mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du
travail prise en application des articles 2 et 24 de la loi n° 2003-591 du
2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Signé : FRANÇOIS FILLON