N° 192
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2007 |
PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l' interdiction de la peine de mort ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3596 , 3611 et T.A. 662
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Mort. |
Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2007.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ