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N° 31
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2009 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l' image animée ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Frédéric MITTERRAND,
ministre de la culture et de la communication
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la liberté de communication et au nouveau service public de télévision, par le I de son article 71, a autorisé le Gouvernement à intervenir par ordonnance afin de regrouper au sein d'un code l'ensemble des textes de valeur législative relatifs aux domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et, dans ce cadre, de moderniser le droit du cinéma, notamment en ce qui concerne le statut et les missions du Centre national de la cinématographie. Par le II de ce même article 71, il est prévu qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent projet de loi porte ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, prise en application de la loi du 5 mars 2009 susmentionnée, et qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2009.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la culture et de la communication , qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Signé : FRÉDÉRIC MITTERAND