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N° 1641
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
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N° 234
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2013 |
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
pour 2013 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1 ère lecture : 1547, 1590 et T.A. 255 CMP : 1641 |
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Sénat : |
1 ère lecture : 215, 217 et TA 49 (2013-2014) CMP : 234 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le lundi 16 décembre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.