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N° 35
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l' intérêt légal ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par MM. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes
publics
et Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie
et du numérique
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, adoptées en application des articles 1 er et 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
L'ordonnance relative au financement participatif contient les mesures relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement du financement participatif sous formes de titres financiers, de prêts ou de dons, dans des conditions sécurisées, notamment en :
a) Créant des statuts de conseiller en investissements participatifs et d'intermédiaire en financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s'y attachent ;
b) Adaptant, pour ce qui concerne le financement participatif sous forme de titres financiers, le régime et le périmètre des offres au public par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ;
c) Etendant au financement participatif sous forme de prêts les exceptions à l'interdiction en matière d'opérations de crédit prévue à l' article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
d) Mettant en oeuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE.
L'ordonnance relative au taux de l'intérêt légal contient les mesures relevant du domaine de la loi permettant de modifier les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la publication des ordonnances du 30 mai 2014 relative au financement participatif et du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui seront chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ;
2° L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal.
Fait à Paris, le 15 octobre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Signé : MICHEL SAPIN, EMMANUEL MACRON