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N° 352
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mars 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la métropole d' Aix-Marseille Provence ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marylise LEBRANCHU,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les articles L. 5218-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Ces dispositions précisent que la métropole est divisée en territoires et énumère les ressources dont disposera chaque conseil de territoire.
Afin de tenir compte de l'organisation particulière de cet établissement public, des dispositions budgétaires et comptables spécifiques aux conseils de territoires sont nécessaires.
Ainsi, l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence a ainsi déterminé les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires ainsi que les règles d'élaboration, de présentation et d'adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l'exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel de la République française le 24 janvier 2014.
En application de l'article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Cette ratification n'appelle aucune modification de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence est ratifiée.
Fait à Paris, le 19 mars 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Signé : MARYLISE LEBRANCHU