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N° 662
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2015 |
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François HOLLANDE,
Président de la République
Par M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Et par Mme Christiane TAUBIRA,
Garde des sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.
Comme le souligne son rapport explicatif, cette charte « vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques ». C'est pourquoi elle met « l'accent » sur « la dimension culturelle ». L'objectif est de « maintenir » et de « développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe ». Son objet est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». Ces langues n'incluent, au sens de l'article 1 er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.
Conformément aux articles 1 er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés. En revanche, ces principes n'interdisent pas de faire vivre notre patrimoine culturel, et donc linguistique, et d'accorder une place plus importante aux langues régionales dont l'article 75-1 de la Constitution a consacré l'appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution.
Cette révision constitutionnelle est ainsi fondée sur cette décision pour permettre au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification. Le Conseil constitutionnel avait examiné la partie II de la Charte et les trente-neuf engagements que la France avait annoncé vouloir souscrire. La modification de la Constitution vise à lever les obstacles constitutionnels relevés par le Conseil :
- il n'est pas conféré de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ;
- l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
La déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 reprend ces deux éléments. Sa mention dans la Constitution permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.
Si la France voulait, à l'avenir, souscrire d'autres engagements parmi les cinquante-neuf autres engagements prévus par la Charte, une nouvelle révision constitutionnelle serait nécessaire si ces engagements étaient, pour d'autres motifs, contraires à la Constitution. Par ailleurs, la France ne pourrait lever sa déclaration interprétative annoncée en 1999 sans révision de la Constitution.
Afin d'éviter que le Parlement doive être saisi à deux reprises du même texte, une première fois pour lever l'obstacle constitutionnel et une seconde pour autoriser la ratification, le présent projet de loi constitutionnelle autorise directement la ratification en dérogeant en tant que de besoin à la procédure prévue par les articles 53 et 54 de la Constitution.
La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de trente-neuf engagements prévus par la Charte permettront de faire vivre dans la République la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Le président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
« Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. - La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. »
Fait à Paris, le 31 juillet 2015
Signé : FRANÇOIS HOLLANDE
Par le président de la République :
Le Premier ministre,
Signé : MANUEL VALLS
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Signé : CHRISTIANE TAUBIRA