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N° 283
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes ,
PRÉSENTÉ
par M. Manuel VALLS,
Premier ministre
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier.
Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi.
Ce même article 136 prévoit qu'un « projet de loi de ratification des ordonnances (...) est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication. »
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes comprend deux types de dispositions :
En premier lieu, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1 er janvier 2016, elle modifie l'article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d'assurer l'exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu'alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours.
En second lieu, l'ordonnance modifie l'article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1 er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le Premier ministre, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 décembre 2015
Signé par le Premier ministre : MANUEL VALLS