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N° 4321
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 241
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2016 |
PROJET DE LOI DE FINANCES
rectificative pour 2016 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
Première lecture : 4235, 4272 et T.A. 852
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Sénat : |
Première lecture : 208 , 214 et T.A. 39 (2016-2017) Commission mixte paritaire : 240 (2016-2017) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le lundi 19 décembre 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.