Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

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PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d' habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ,

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET SIMPLIFIANT LE DISPOSITIF DE MISE EN oeUVRE DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFORMITÉ ET DE SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

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Article 2 bis

(Texte du Sénat)

Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».

Article 2 ter A

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.

II (nouveau) . - Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé à compter de la promulgation de la présente loi.

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Article 3

(Texte du Sénat)

Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 215-1 devient le quatrième alinéa ;

2° À la fin du 2° de l'article L. 221-26, les références : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacées par les références : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 » ;

2° bis Au premier alinéa de l'article L. 222-7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;

2° ter L'article L. 222-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-8 . - Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :

« 1° Le contrat à distance est conclu ;

« 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article. » ;

3° Le chapitre II du titre II est ainsi modifié :

a) La section 5 devient la section 6 ;

b) Est rétablie une section 5 intitulée : « Dispositions particulières » et comprenant les articles L. 222-16 à L. 222-17 ;

4° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;

4° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-63, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;

4° ter À l'article L. 242-7, les mots : « une contrepartie, un engagement ou d'effectuer des prestations de services » sont remplacés par les mots : « , un paiement ou une contrepartie » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 242-23, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.

Article 3 bis

(Texte du Sénat)

I. - L'article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés. »

II. - L'article 536 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 du présent code. »

Article 4

(Texte du Sénat)

I. - Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 311-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « à l'article L. 312-1 » est remplacée par les mots : « au présent titre » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa du 7°, après le mot : « afférentes », le mot : « , ni » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° L'article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 6° » ;

b) Après les mots : « crédit est », sont insérés les mots : « égal ou » ;

c) Après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;

3° À l'article L. 312-19 et au premier alinéa de l'article L. 312-51, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;

4° L'article L. 312-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-20 . - Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » ;

4° bis À l'article L. 312-44, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

5° L'article L. 312-59 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-59 . - Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret. » ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 312-72, le mot : « votre » est remplacé par le mot : « sa » ;

6° bis À l'article L. 312-78, après le mot : « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 312-81, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « le document » ;

8° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;

9° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 313-15, les mots : « du consommateur » sont remplacés par les mots : « de l'emprunteur » ;

9° bis À l'article L. 313-26, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « peut, en tant que de besoin, être fixé » ;

10° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 313-31, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 313-28 » ;

11° À la fin du premier alinéa de l'article L. 314-22, le mot : « consommateurs » est remplacé par le mot : « emprunteurs » ;

11° bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 315-9, la référence : « L. 341-41 » est remplacée par la référence : « L. 341-55 » ;

11° ter L'article L. 315-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-13 . - Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation. » ;

12° L'article L. 321-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 3°  » est remplacée par la référence : « 5°  » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; »

12° bis À l'article L. 341-22, la référence : « L. 313-39 » est remplacée par la référence : « L. 313-54 » ;

12° ter Le chapitre I ^er du titre IV est ainsi modifié :

a) Les sections 4 et 5 deviennent, respectivement, les sections 5 et 6 ;

b) Après l'article L. 341-51, la section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4

« Sûretés personnelles

« Art. L. 341-51-1 . - Les prescriptions des articles L. 314-15 et L. 314-16 sont prévues à peine de nullité de l'engagement. » ;

13° À l'article L. 343-1, la référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence : « L. 331-1 ».

II. - Les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec le 7° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article. Le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

III. - L'article L. 313-39 du code de la consommation s'applique à tout avenant établi à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l'offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.

Article 4 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. - La section 5 du chapitre II du titre I ^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Toute décision de refus doit être motivée. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;

3° À l'article L. 313-32, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » est remplacée par les références : « du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-12, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 », et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »

III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;

b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L. 313-24 du même code » ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »

IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

V (nouveau) . - Le présent article est également applicable, à compter du 1 ^er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

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Article 6

(Texte du Sénat)

Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la fin de l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre I ^er du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;

2° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : « , 4 » ;

b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° La section 1 du chapitre I ^er du titre II du présent livre. » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;

3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :

a) Au 4° , après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La section 1 du chapitre I ^er du titre II du présent livre. » ;

4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié :

a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres I ^er et III » ;

b) Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° De la section 1 du chapitre I ^er du titre II du présent livre. » ;

5° L'article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre I ^er du titre II et à la section 1 du chapitre I ^er du titre III du présent livre » ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ;

7° Le premier alinéa du I de l'article L. 511-22 est complété par les références : « , à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre I ^er du titre II et à la section 1 du chapitre I ^er du titre III du présent livre » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre I ^er du titre II et à la section 1 du chapitre I ^er du titre III du présent livre » ;

8° bis A L'article L. 512-49 est abrogé ;

8° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;

9° À l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».

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Article 11 bis

(Texte du Sénat)

Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».

Article 12

(Suppression maintenue)