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N° 894
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 451
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2018 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 368 , 607 et T.A. 83 |
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Première lecture : 292 , 345 , 348 , 349 et T.A. 80 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 450 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le jeudi 19 avril 2018 sous la présidence de M. Patrick Hetzel, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.